Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, 5, 6, 8 et 9Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

Il est prévu de s’abstenir désormais autant que possible de nommer des unités organisationnelles dans l’ordonnance afin d’éviter qu’une restructuration de leur organisation ne doive entraîner une modification d’ordonnance. Aussi les accès doivent-ils se référer nouvellement aux tâches à accomplir.

Ch. 1, 5 et 6

Dès lors, à la let. a, ch. 1, la référence au Service juridique tombe. De même, à la let. 5, on s’abstient désormais de donner le nom d’une section, celle actuellement mentionnée ayant disparu et ses tâches ayant été redistribuées entre plusieurs services de fedpol. Le traitement des données signalétiques biométriques est désormais également effectué par différents services (cf. ch. 6). Pour cette raison, ce chiffre a été reformulé et fait maintenant référence à la tâche pour laquelle un accès a été accordé.

Ch. 8 et 9 (nouveaux)

L’al. 1, let. a, est complété par un ch. 8 afin d’y inclure l’Office central des armes de fedpol (cf. art. 16, al. 1, let. j, LSIP). Cet office est habilité à vérifier si une personne qui demande un port d’arme est signalée dans le SIS ou si l’arme à feu que cette personne souhaite acquérir a fait l’objet d’un signalement. De même, l’al. 1, let. a, est complété par un nouveau ch. 9. En effet, le service de fedpol chargé de l’échange d’informations policières lors d’événements sportifs en vue de prévenir la violence lors de manifestations sportives doit avoir accès au SIS. Lors d’une restructuration, le Domaine hooliganisme a été affecté à une autre division principale qui n’a pas d’accès en ligne au SIS. Or le Domaine hooliganisme doit continuer à pouvoir accéder en ligne aux signalements aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, car les hooligans sont souvent signalés sous cette rubrique.

Art. 7, al.1, let. f, ch. 3 et 4

La let. f définit la compétence du domaine de direction Immigration et intégration du SEM. Les buts de l’accès au SIS y sont complétés conformément aux nouveaux règlements SIS. Le ch. 1 reste inchangé et habilite cette unité à vérifier les demandes de visas, à octroyer des titres de séjour, à ordonner et vérifier dans le SIS des décisions de non-admission et de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers et à contrôler et émettre dans le SIS les signalements y afférents. Le ch. 2 ne subit également aucun changement.

Ch. 3

Le ch. 3 mentionne désormais les mesures d’identification des personnes ayant déposé une demande d’asile. Il faut cependant que cette identification soit réalisée par une autre instance que l’autorité qui statue sur la demande. Aussi est-il proposé que le domaine de direction cité effectue ces tâches au sein d’une unité chargée de l’identification.

Ch. 4

Le ch. 4 précise que le domaine de direction Immigration et intégration du SEM, chargé de vérifier les demandes de naturalisation, a également accès au N-SIS.

Art. 7, al. 1, let. fbis