Rapport sur les résultats

1 Contexte

La modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) vise à adapter le droit suisse à la nouvelle législation de l’UE sur la santé animale¹ en vigueur depuis le 21 avril 2021. Cette démarche permet de conserver l’équivalence reposant sur l’accord agricole entre la Suisse et l’UE (« Espace vétérinaire commun », annexe 11). Différentes épizooties sont désormais intégrées dans l’OFE, réparties dans d’autres catégories ou retirées l’OFE. La péripneumonie contagieuse des petits ruminants doit par exemple à l’avenir être considérée non plus comme une « épizootie à surveiller » mais comme une « épizootie hautement contagieuse ». Le champ d’application de certaines épizooties (p. ex. la tuberculose) doit par ailleurs être élargi aux buffles et bisons. Les mesures sont par ailleurs renforcées en cas d’apparition d’une épizootie hautement contagieuse. Une obligation d’identification pour les camélidés nouveau-nés doit en outre être introduite. Le chapitre relatif à l’insémination artificielle et au transfert d’embryons va désormais également régler le traitement de la semence et le transfert d’ovules. Il est par ailleurs prévu de renforcer les exigences envers les exploitations aquacoles. Par ailleurs, l’indemnité accordée pour l’exécution du programme national de surveillance prévu à l’article 57a de la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) prend concrètement forme dans l’OFE concernant la clé de répartition et la procédure de versement. Une disposition encadrant légalement l’exploitation du système d’information « Apinella » destiné à la détection précoce de l’infestation des colonies d’abeilles par le petit coléoptère de la ruche doit également être intégrée. Une disposition permettant aux vétérinaires cantonaux de restreindre ou d’interdire l’accès à la forêt en cas d’apparition de la peste porcine africaine chez des sangliers doit ensuite être introduite. Enfin, il est prévu de procéder à quelques adaptations au vu des dernières connaissances scientifiques et d’apporter au texte quelques précisions rédactionnelles nécessaires.

2 Procédure de consultation

Le DFI a ouvert le 4 octobre 2021 la procédure de consultation pour la révision de l’OFE, qui s’est achevée le 31 janvier 2022.

Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à 45 autres organisation et milieux intéressés.

75 avis, dont 25 émanant des cantons, 1 d’un parti politique ainsi que 1 d’une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national et 48 d’organisations et de milieux intéressés, ont été formulés au total. Ces avis peuvent être consultés sur Internet sur : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2021 > DFI. Le présent rapport résume les avis reçus. Il résume d’abord les remarques d’ordre général, puis les avis détaillés sur chacun des articles.

3 Remarques générales

La majorité des modifications proposées ont été saluées par les participants à la consultation. Les adaptations à la législation de l’UE proposée en lien avec la catégorisation des épizooties et le renforcement des mesures en cas d’épizooties hautement contagieuses ainsi que la prise en compte d’autres espèces animales ont notamment été bien accueillies dans l’ensemble. Les associations apicoles ont en outre appuyé l’inscription dans le droit du programme de détection précoce Apinella. L’élargissement de l’obligation d’identification aux camélidés a également été