Rapport explicatif
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 85 pages
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Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
6.6 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative51
Art. 89a
Cette disposition subit deux modifications. D’une part, le renvoi à la loi sur sur les étrangers se réfère dorénavant à l’art. 111d, al. 3 et non plus à l’art. 111d dans son entier. D’autre part, l’art. 89a est modifié afin de respecter la terminologie de l’art. 16 nLPD et les garanties appropriées prévues aux art. 11 à 14 P-OLPD.
6.7 Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas52
Art. 48, al. 4, 2e phrase
Il s’agit de remplacer la notion de "maître du fichier" par "autorité responsable".
Art. 51, al. 2, art. 52, al. 2 et art. 53, al. 2
Ces dispositions prévoient une application subsidiaire de la LPD lorsque le droit cantonal n’assure pas un niveau de protection des données adéquat. Celles-ci doivent être abrogées à l’art. 37 LPD. La consultation externe relative au nLPD a montré en effet que, selon la majorité des participants qui se sont exprimés, l’art. 37 LPD est devenu superflu au motif que tous les cantons disposent aujourd’hui d’une législation assurant un niveau de protection des données adéquat (voir ch. 9.1.11 du message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017).
6.8 Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile53
Art. 1b, al. 2, 1ère phrase
Il s’agit de supprimer la notion de "profil de la personnalité".
Art. 6a
L’art. 6a est modifié afin de respecter la terminologie de l’art. 16 nLPD et les garanties appropriées prévues aux art. 11 à 14 P-OLPD.
Art. 12, let. a
Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.
6.9 Ordonnance VIS du 18 décembre 201354
Art. 31, al. 1
La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.