Rapport explicatif
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 85 pages
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Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
6.16 Ordonnance GEVER du 3 avril 201961
Préambule
Conformément aux modifications de la LOGA (annexe 1/II, ch. 13, nLPD), l’ordonnance GE-VER se fonde sur l’art. 57hter LOGA. Le préambule est adapté en ce sens.
6.17 Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération62
Titre
Le titre de l’ordonnance est complété par le traitement des « données des personnes morales » conformément aux modifications de la LOGA (annexe 1/II, ch. 13, nLPD).
Art. 1, let. a et b
Dans la définition des termes de « données administrées » et de « données non administrées », les données personnelles sont complétées par « les données des personnes morales ».
Art. 10, al. 3
Il s’agit d’adapter l’art. 10, al. 3 car chaque organe fédéral devra en principe disposer d’un conseiller à la protection des données.
Art. 14
Le terme de « données personnelles » est remplacé par « données ».
6.18 Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique63
Art. 26, al. 2
Le terme de « profil de la personnalité » est supprimé.
6.19 Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération64
Art. 11, al. 2
Cette disposition peut être supprimée puisque la notion de "profil de la personnalité" n’existe plus dans la nLPD.
Art. 11a
L'art. 11a remplace l'ancien art. 11, al. 2 qui est abrogé parce que la notion de « profil de la personnalité » a été supprimée. Cette notion est remplacée par le terme de « profilage »