Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 32, al. 1, phrase introductive, let. a et c

La formulation de la phrase introductive a été légèrement modifiée sur la forme. Dans la lettre a, la notion de "maître du fichier" est remplacée par le terme "responsable du traitement". Comme pour la lettre c, la lettre a a également été adaptée pour correspondre à l’art. 19, al. 2, nLPD.

Art. 34, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

6.10 Ordonnance SYMIC du 12 avril 200655

Art. 17, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

Art. 19, al. 1 et 2

Le renvoi à la nLPD est adapté à l’al. 1. Pour que le texte corresponde aux versions françaises et italiennes, l’expression allemande « besonders schützenswerte Personendaten » est remplacée par « Personendaten ». La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

Art. 25

Le renvoi aux dispositions de la nLPD est modifié. La disposition transitoire est abrogée car elle n'est plus d'actualité.

6.11 Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité56

Art. 40, al. 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Le principe selon lequel les procès-verbaux doivent être conservés sous une forme répondant aux exigences de la révision est biffé afin d’uniformiser le droit sectoriel.

Art. 42, al. 1 et 3

La formulation de l'al. 1 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD. A l’al. 3, le renvoi à la nLPD est adapté.

Art. 43

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

55 RS 142.513