Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.12 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers57

Art. 30, al. 1, 3 et 5

La formulation de l'al. 1 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD. Les renvois à la nLPD aux al. 3 et 5 sont adaptés.

6.13 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées58

Art. 10, al. 2

Il s’agit d’adapter le renvoi conformément à la nouvelle numérotation de la nLPD.

6.14 Ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage59

Art. 12, al. 3, 1^ère phrase et art. 14, al. 1, 1^ère phrase

Il s’agit de supprimer la notion de "profils de la personnalité".

Art. 26, al. 2

L’al. 2 est abrogé car il s’agit d’un renvoi caduc.

6.15 Ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence60

Art. 12, al. 1, 2, 1^ère et 2^ème phrase et 3, art. 12a, al. 1, phrase introductive et 2, art. 12b, al. 1, phrase introductive, let. b et c, et 4, art.13, al. 1, 3 et 4, art. 13a, titre, art. 21, phrase introductive

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé [fonction]) est remplacé par Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT [institution]). Les modifications à l’art. 12, al. 2, 1^ère et 2^ème phrase et 3, art. 12b, al. 1, let. b et c, et art. 13, al. 3, ne concernent que la version allemande.

Art. 13, al. 3 et 4

Conformément aux modifications apportées à la LTrans (annexe 1/II, ch. 10, nLPD), le terme de « données personnelles » est remplacé par « données des personnes physiques et morales ». L’al. 4 est uniquement modifié dans la version allemande.