Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 10, al. 2

Les termes "fichier de données indépendants" sont remplacés par "banque de données indépendante".

6.61 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio112

Art. 4, al. 5

L’obligation d’enregistrer les fichiers est remplacée par la déclaration des registres d’activité de traitement.

6.62 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations113

Art. 3, let. h

Le terme de « fichiers de données » est remplacé par « banques de données ». D’autres petites modifications sont apportées au texte français pour qu’il corresponde à celui des autres langues.

6.63 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)114

Art. 3a

L’art. 11, al. 2 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)¹¹⁵ a été modifié dans le cadre de la révision totale de la LPD. D’après cet article, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement lorsque les traitements présentent un risque limité d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Le catalogue des géodonnées de l’annexe 1 de l’OGéo concerne actuellement peu de données personnelles et le traitement des données concernées ne présente aucun risque, ou un risque minime de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes, d'autant plus que la loi spéciale prévoit généralement explicitement la communication des données personnelles. Le catalogue des géodonnées de l'annexe 1 répond ainsi aux exigences de l'art. 11, al. 2,

LGéo. À chaque fois qu'un élément est ajouté au catalogue, il faudra vérifier si les nouvelles données satisfont aux exigences.

Annexe 1, identificateur 102, 1^ère colonne, 186, 1^ère colonne, 187, 1^ère colonne, 188, 1^ère colonne, 189, 1^ère colonne, 190, 1^ère colonne, et 191, 1^ère colonne

La modification ne concerne que l’allemand. Le terme « Datensammlung » est remplacé par celui de « Daten ».

6.64 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée116

Art. 2a, 2b, let. b, annexe 1, titre et 1^ère ligne, 4^e colonne