Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Il s’agit de supprimer les termes "maître du fichier".

Titre précédant l'art. 72h, section 5, art. 72h, 72h^bis, 72h^quater, 72h^quinquies, annexe 35d, titre

La modification ne concerne que l’allemand: le terme « Hilfsdatensammlungen » est remplacé par « Hilfsdatenbanken ».

6.65 Ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire117

Art. 4, al. 3

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

Art. 5

La nLPD prévoit à son art. 56 que le PFPDT tient un registre public des activités de traitements que les organes fédéraux lui ont préalablement annoncés (art. 12, al. 4 nLPD), et non plus un registre des fichiers (art. 11a, al. 1, LPD). Selon l’art. 100, al. 4, let. c, ch. 2, LAAM (annexe 1/II, ch. 40, nLPD), le Conseil fédéral règle les exceptions à l’obligation de déclarer les registres des activités de traitement au PFPDT pour enregistrement si cela compromet la recherche d’informations. De ce fait, l’art. 5 prévoit que les activités de traitement effectuées dans le cadre d’un service d’appui ou d’un service actif ne sont pas saisies dans le registre des activités de traitement visé par l’art. 56, nLPD si cela compromet la recherche d’informations et l’accomplissement des tâches prévues par cette ordonnance. En application de l’al. 2, le SRA doit toutefois informer le PFPDT de façon générale sur ces activités de traitement. Dans la version allemande du texte, la mention du PFPDT est adaptée afin qu’il soit clair que cet alinéa vise l’institution dans son ensemble et pas directement le préposé.

6.66 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes118

Art. 58, al. 1, let. h, 59, al. 1, phrase introductive, 59a, al. 1 phrase introductive, 60, titre, 66a, 1^ère phrase, 66b, 66d, 68, al. 2, let. c, 69 let. c et 70, al. 1, let. c et al. 2, let. c

"fichier" par "banque de données".

Art. 64

Cette disposition subit deux modifications. D’une part, le renvoi à la loi sur sur les armes se réfère dorénavant à l’art. 32e, al. 3 et non plus à l’art. 32e dans son entier. D’autre part,

l’art. 64 est modifié afin de respecter la terminologie de l’art. 16 nLPD et les garanties appropriées prévues aux art. 11 à 14 P-OLPD.

Art. 65, 66b et 66c, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter les renvois à la nLPD, respectivement au P-OLPD.