Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.71 Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’AFD 123

Art. 8 et 12, al. 1

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD et au P-OLPD. A l'art. 12, le renvoi aux art. 20 et 21 OLPD est remplacé par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD.

Annexe 73

Cette modification ne concerne que le texte allemand. Le terme « Hilfsdatensammlungen » est remplacé par « Hilfsdatenbanken ».

6.72 Ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur124

Art. 13

Cette modification ne concerne que le texte allemand. Le terme « Datensammlungen » est remplacé par « Hilfsdatenbanken ».

6.73 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée125

Art. 135, al. 2

Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de l’art. 14, al. 3 de la loi sur la Banque nationale¹²⁶ visant à créer une base légale pour l’échange de données entre la BNS, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) à des fins statistiques.¹²⁷

6.74 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie 128

Art. 70

Comme dans la modification de la loi sur l’énergie (annexe 1/II, ch. 56, nLPD), les données personnelles sont complétées par les « données [concernant] des personnes morales ». Une autre modification terminologique ne concerne que l’allemand : « administrative und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen » est remplacé par « verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen » conformément à l’art. 5, let. c, nLPD.

6.75 Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires129

Art. 39, al. 1, phrase introductive

La notion de "profil de la personnalité" est supprimée.

¹²³RS 631.061

¹²⁴RS 632.14

¹²⁵RS 641.201

¹²⁶RS 951.11

¹²⁷Voir message du 15 septembre 2017 concernant la LPD (FF 2017 6565, 6762 s.)

¹²⁸RS 730.01

129 RS 732.143.1