Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.76 Ordonnance du 9 juin 2006 sur les équipes de surveillance des installations nucléaires130

Art. 18, al. 1

La notion de "profil de la personnalité" est supprimée.

6.77 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité131

Art. 8d, al. 1, 2, let. a et 3

Le terme de « profils de la personnalité » est biffé. Conformément à la modification adoptée dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (annexe 1/II, ch. 59, nLPD), le terme de données personnelles et complété par les « données des personnes morales »

Art. 8d, al. 5, 2^e et 3^e phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD. Conformément à la modification de l’art. 17c, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité, les dispositions de l’OLPD concernant les données des personnes morales s’appliquent par analogie.

6.78 Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route132

Préambule

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

Art. 17, al. 4

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD et au P-OLPD.

6.79 Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation133

Préambule

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

Art. 18, al. 5

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

130 RS 732.143.2