Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.80 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics134

Art. 6, al. 2

Le renvoi au P-OLPD doit être adapté.

6.81 Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports135

Art. 19

Le renvoi au P-OLPD est adapté à l’al. 2. Une adaptation formelle est apportée dans la version française de façon à ce que l’article comporte deux alinéas, comme dans les autres versions linguistiques.

6.82 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route136

Art. 14

La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.83 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs137

Art. 58b, al. 1

La formulation de l'article est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.84 Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne138

Art. 40a, al. 2

Il s’agit de remplacer les termes "fichier de données" par l’expression "banque de données".

6.85 Ordonnance du 15 novembre 2017 surveillance de la correspondance par poste et télécommunication139

Art. 8, al. 2

Le terme de "préposé à la protection des données" est remplacé par celui de "conseiller à la protection des données".

134 RS 742.147.2

¹³⁵RS 742.161

¹³⁶RS 744.103

¹³⁷RS 745.11

138 RS 748.132.1