Rapport explicatif
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 85 pages
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Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
6.86 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 140
Art. 7, al. 4, et 8, al. 2, 1ère phrase
Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD et à la nLPD.
6.87 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication141
Art. 48, al. 3, 2e phrase
Cette modification ne concerne que le texte allemand. L'expression "administrative und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen" est remplacée par "verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen" conformément à l'art. 5, let. c, nLPD.
Art. 89
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
6.88 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications142
Art. 13l, al. 2
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
6.89 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet143
Art. 17, al. 2, let. f
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
6.90 Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée144
Art. 19a, al. 2, 2e phrase
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
6.91 Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine145
Art. 21, al. 3
Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.
140RS 780.12
141 RS 784.101.1
142RS 784.104