Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.92 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation146

Art. 48, al. 3, et 49, 2^e phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD et au P-OLPD.

Art. 49c, al. 1, 1^ère phrase

Le passage « en sa qualité de maître du fichier » est biffé. Cela n’entraîne aucune modification matérielle.

6.93 Ordonnance du 18 octobre 2017 sur la transplantation croisée147

Art. 21, al. 1, 1^ère phrase

Le passage « en sa qualité de maître du fichier » est biffé. Cela n’entraîne aucune modification matérielle.

6.94 Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes148

Art. 34c, al. 1, 1^ère phrase

Le passage « en sa qualité de maître du fichier » est biffé. Cela n’entraîne aucune modification matérielle.

Art. 34i, al. 1, let a

Le renvoi aux art. 20 et 21 OLPD est remplacé par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD.

6.95 Ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la recherche sur l’être humain149

Art. 26, al. 2

En allemand, le terme « Datensammlung » est remplacé par « Personendaten ».

6.96 Ordonnance d’organisation du 20 septembre 2013 concernant la LRH150

Art. 11, al. 2, let. a et b

L’art. 11 règle le devoir de l’autorité d’exécution d’informer la personne concernée en cas de communication de données personnelles la concernant. Les exceptions prévues à l’al. 2, let. a et b ne sont pas conformes aux prescriptions de l’art. 20, al. 1, let. a et b nLPD. L’al. 2, let. a doit donc être adapté. Quant à l’exception prévue à l’al. 2, let. b, elle doit être supprimée car elle n’est pas prévue par l’art. 20 nLPD.

Art. 12, al. 2, 3 et 4

¹⁴⁶RS 810.211

147 RS 810.212.3 148 RS 810.212.4