Rapport explicatif

Art. 23a Disposition spéciale en cas de contestation de la décision de taxation pour les véhi-

cules à moteur étrangers lors de l'utilisation d'un prestataire du SET

Des erreurs peuvent se produire lors de l’enregistrement d’un trajet soumis à la redevance, de la transmission des données à l’OFDF et de la facturation subséquente de la redevance à la personne assujettie. Dans le cas des véhicules étrangers qui utilisent les services d’un prestataire du SET, cette dernière adresse ses réclamations en premier lieu au prestataire agréé du SET. Si ce prestataire ne peut pas régler lui-même la réclamation, il la transmet à l’OFDF (al. 1), qui la traite comme un recours. Pour que cette procédure ne désavantage pas la personne assujettie à la redevance, le délai de recours est réputé respecté lorsque la contestation auprès du prestataire du SET est effectuée dans le délai imparti (al. 2).

Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du…

La disposition transitoire veille à ce que les procédures qui sont en suspens au moment de l’entrée en vigueur du présent acte soient menées à terme selon l’ancien droit. La prolongation limitée dans le temps et sur le fond de l’ancien droit parallèlement au nouveau droit vise à garantir la sécurité juridique des parties.

II Coordination avec la LE-OFDF

Si la LE-OFDF devait entrer en vigueur après le présent acte, plusieurs dispositions prévues dans la LE-OFDF feraient défaut. Des dispositions de coordination applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la LE-OFDF doivent donc être définies dans une annexe à la révision de la LRPL.

Cette annexe ne sera rédigée que lors de l’élaboration du message, car la formulation précise de la LE-OFDF sera alors connue. En vue de la consultation, les domaines qui devront probablement être complétés et qui seront régis à l’avenir par la LE-OFDF sont répertoriés ci-après:

 procédure de déclaration (obligation de déclarer, activation, contrôle, décision);

 perception des redevances (dette fiscale, sûreté, remboursement et exécution, autorisations, mesures administratives);

 droit procédural (procédure électronique, obligation de coopérer et protection des droits);  traitement des données, analyse des risques et assurance-qualité;

 contrôles et compétences, entraide judiciaire et collaboration.

Les articles de la LRPL dont la LE-OFDF prévoit l’abrogation devraient être examinés. Soit ils ne seront pas abrogés, soit ils seront adaptés. Les articles de la LRPL qui sont modifiés ou ajoutés par la LE-OFDF (parties grisées dans le projet) seraient vraisemblablement repris tels quels (p. ex. infraction à la redevance, soustraction de la redevance, mise en péril de la redevance, tentative et infraction administrative). Ensuite, il faudrait compléter les articles qui manquent dans la LRPL (p. ex. dispositions sur le traitement des données).

3.2 Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

L’ORPL est entièrement révisée. Certaines dispositions sont supprimées en raison de l’édiction de la LE-OFDF. Pour une meilleure compréhension, les consultations relatives à la modification de l’ORPL, d’une part, et de la LRPL, d’autre part, sont réalisées simultanément.

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Autre droit applicable

Art. 1 Applicabilité de [l’ordonnance relative à la LE-OFDF]

Plusieurs dispositions communes telles que l’obligation de coopérer, la taxation dans les limites du pouvoir d’appréciation ou les voies de droit sont transférées de la LRPL vers la LE-OFDF. Le Conseil fédéral en concrétisera certaines dans l’ordonnance relative à la LE-OFDF en vue de leur exécution. L’art. 1 précise donc que cette ordonnance s’applique dans la mesure où l’ORPL ne contient pas de dispositions divergentes. Le renvoi à l’ordonnance relative à la LE-OFDF garantit la validité et l’application uniforme de ses dispositions même dans une procédure relevant du droit de la redevance.