Rapport explicatif

d’essieux constitue la norme pour calculer le péage. La mise à disposition d’appareils et de

moyens auxiliaires permettant, en plus, de déclarer une remorque selon la réglementation suisse en vigueur, c’est-à-dire en fonction de son poids, est onéreuse pour les prestataires et pourrait mettre en péril, en Suisse, une vaste utilisation des appareils et moyens auxiliaires usuels sur le marché pour les véhicules tant suisses qu’étrangers. Les 9000 kg par essieu découlent du poids total maximum autorisé pour une remorque à deux essieux de 18 tonnes (art. 67, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR¹⁵). D’après des calculs et estimations de l’AFD, aucune recette supplémentaire ne devrait en découler.

L’al. 3 précise que le poids total des véhicules à moteur articulés immatriculés en tant qu’unité sert de base de calcul. Un seul permis de circulation et donc un jeu de plaques de contrôle sont remis pour ces véhicules. Il est donc justifié sur le plan technique de les considérer comme un véhicule pour la redevance. Cet alinéa correspond à l’al. 2 en vigueur. Il n’a pas été modifié.

En vertu de l’al. 4, le poids total autorisé du véhicule à moteur (al. 1) et le poids déterminant de la remorque (al. 2) sont additionnés pour les combinaisons de véhicules. Cela correspond à la réglementation en vigueur pour les trains routiers. La méthode de calcul est nouvelle pour les véhicules à moteur articulés qui sont immatriculés séparément. Étant donné que seul le nombre d’essieux est désormais pris en compte pour les semi-remorques, l’ancienne méthode de calcul (addition du poids à vide du tracteur à sellette et du poids total autorisé de la semi-remorque) donnerait un poids déterminant trop faible. La charge sur la sellette d’attelage qui est comprise dans le poids total autorisé de la semi-remorque serait ignorée et ne serait pas taxée. Le poids total autorisé du tracteur à sellette en tient compte à présent.

Il se peut que des véhicules à moteur soient immatriculés simultanément sous plusieurs genres de véhicule (p. ex. camion et tracteur à sellette) ou formes de carrosserie (p. ex. constructions diverses telles que ponts / caisses). Le poids total autorisé peut dès lors être plus ou moins élevé selon les circonstances. Dans de tels cas, l’al. 5 énonce que la redevance est calculée sur la base du poids total le plus élevé entrant en ligne de compte. La compétence de l’OFDF de fixer un autre poids déterminant par véhicule automobile ou par remorque dans des cas exceptionnels figure désormais dans un alinéa distinct (al. 6).

Art. 7 Limitation du poids déterminant

L’al. 7 fixe la limite supérieure du poids déterminant pour les combinaisons de véhicules. L’al. 1 concerne les trains routiers et les tracteurs à sellette lourds immatriculés séparément. Pour ces combinaisons, le poids déterminant est limité au poids de l’ensemble lorsque l’addition visée à l’art. 6, al. 4, donne un poids déterminant plus élevé.

Gesamtgewicht Gewicht des Anhängers

18 t 2 Achsen à 9 t = 18 t

ermitteltes Gewicht 36 t

Gesamtzugsgewicht gemäss Fahrzeugausweis 28 t

massgebendes Gewicht

28 t