Rapport explicatif

Art. 21 Coûts de l'établissement des kilomètres parcourus

En vertu de l’al. 1, les détenteurs supportent tous les coûts qui leur incombent en raison du montage ou de l’utilisation d’un appareil ou d’un moyen auxiliaire et de l’obligation d’établir automatiquement ou manuellement les kilomètres parcourus. Cela englobe, par exemple, les charges pour la conclusion du contrat avec un prestataire ou les temps d’immobilisation des véhicules assujettis à la redevance qui sont liés à l’obligation d’équipement ou à la vérification/réparation nécessaire d’un appareil ou d’un moyen auxiliaire. Les détenteurs ne peuvent formuler aucune prétention correspondante auprès de l’OFDF, qui prend déjà en charge les coûts des prestations des prestataires à travers l’indemnisation de ces derniers.

Dans le régime en vigueur, la Confédération finance les appareils de saisie et les remet gratuitement aux détenteurs en vue de leur utilisation. Cette obtention gratuite est maintenue. On répond ainsi à une exigence du secteur des transports. Le prestataire national soumis à une obligation d’affiliation devra donc proposer gracieusement aux détenteurs un appareil ou un moyen auxiliaire par véhicule pour établir les kilomètres parcourus, sous réserve que ceux-ci n’aient pas mandaté un prestataire agréé (al. 2).

Cette distribution gratuite comprend également toutes les tâches du prestataire national qui en découlent, telles que les travaux généraux de réparation et de maintenance ou la transmission quotidienne des données de kilométrage à l’OFDF. Celui-ci l’indemnisera pour ces dépenses. Les prestataires du SET et du NETS agréés par l’OFDF sont libres d’exiger ou non une indemnisation. Le libre marché s’applique en la matière.

La distribution gratuite est aussi possible pour les détenteurs de véhicules étrangers, mais uniquement si ces derniers circulent régulièrement dans le territoire douanier. Il convient d’éviter, par exemple, que des appareils et moyens auxiliaires soient remis gratuitement pour des véhicules qui n’entrent qu’une seule fois sur le territoire douanier. Les conditions précises seront définies ultérieurement (al. 3).

L’OFDF finance les appareils et moyens auxiliaires que le prestataire national met gracieusement à disposition. L’OFDF et le prestataire mandaté doivent avoir la possibilité de récupérer les appareils ou, dans le cas contraire, de les facturer. Cela concerne principalement les appareils et moyens auxiliaires neufs qui ne sont utilisés que brièvement ou qui ont été obtenus abusivement (al. 4).

Section 2 Obligations de coopérer

Art. 22 Garantie du bon fonctionnement de l'appareil

La personne assujettie à la redevance est responsable du fonctionnement permanent de l’appareil ou du moyen auxiliaire. Cette règle est opportune, car cette personne a accès à l’appareil ou au moyen auxiliaire ou est régulièrement en contact avec le conducteur et peut dès lors constater un éventuel dysfonctionnement.

L’appareil ou le moyen auxiliaire doit être en état de fonctionner dès le premier trajet soumis à la redevance. Ce moment correspond à la mise en circulation pour les véhicules suisses et au franchissement de la frontière pour les véhicules étrangers. Contrairement à la réglementation en vigueur, les autorités cantonales d’admission à la circulation ne peuvent plus vérifier le respect de cette disposition lors de la mise en circulation. Cela incombe désormais à l’OFDF.

Art. 23 Réparation et remplacement de l’appareil

En cas de défaillance ou de panne de l’appareil ou du moyen auxiliaire, la personne assujettie à la redevance doit le faire vérifier, réparer ou remplacer sans délai (al. 1). Pour garantir la taxation correcte du trajet soumis à la redevance, les parcours non enregistrés et les indications requises sur une remorque tractée doivent être communiqués à l’OFDF. La personne assujettie à la redevance doit donc veiller à ce que le conducteur du véhicule note ces informations. Cette notification est exécutée directement à l’OFDF pour le service de perception SET et au prestataire pour le service de perception NETS. Les prestataires de ce dernier définiront des processus appropriés à cet effet et transmettront les données de kilométrage à l’OFDF grâce à une interface. Bien que l’enregistrement correct et intégral du kilométrage par les appareils et les moyens auxiliaires et la résolution des dysfonctionnements relèvent de la compétence des prestataires, les destinataires diffèrent, car dans le service européen de télépéage SET, les pannes et les dysfonctionnements doivent être