Rapport explicatif

De plus, l’OFDF peut exiger du prestataire une déclaration horaire du statut des véhicules suisses et étrangers qui se trouvent à l’étranger et utilisent un appareil ou un moyen auxiliaire d’un prestataire du NETS. On s’assure ainsi que les appareils ou moyens auxiliaires remis par ce prestataire restent sous son contrôle, ce qui complique les utilisations frauduleuses.

Art. 29 Activation de la déclaration

Le dépôt de la déclaration active celle-ci et la rend contraignante. Les modifications ultérieures ne seraient alors possibles que dans le cadre d’une procédure de recours. C’est la raison pour

laquelle une correction éventuelle est prévue.

Pour les véhicules étrangers équipés d’un appareil ou d’un moyen auxiliaire d’un prestataire du SET ou dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, la correction doit être exécutée le même jour. Dans les autres cas, un délai de cinq jours ouvrables est accordé à cet effet.

Ces délais sont coordonnés avec celui portant sur la communication d’indications manquantes en raison d’une défaillance ou d’une panne (cf. art. 23) ou d’un accès impossible à l’appareil (cf.

art. 25).

En l’absence de déclaration et de communication au sens de l’art. 23, al. 2, ou 25, al. 2, l’OFDF procède à une taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

Art. 30 Consultation des données

Les prestataires sont indemnisés par l’OFDF pour leurs services (cf. art. 46). De plus, ils bénéficient d’une position de confiance dans le processus de perception de la redevance. En contrepartie, ils doivent accorder à l’OFDF le droit de consulter toutes les données qui sont requises pour vérifier les déclarations qui lui ont été transmises.

Art. 31 Décision de taxation

La taxation est réalisée sur la base de la déclaration transmise par le prestataire (al. 1). Celle-ci comporte toutes les données nécessaires à la perception de la redevance qui sont visées à l’art. 28. L’OFDF corrige les incohérences ou les contradictions qu’il constate en examinant la déclaration et les indique dans la décision de taxation.

Chaque taxation fait l’objet d’une notification et d’une décision individuelles. L’OFDF appliquera cette règle aux véhicules étrangers dont le kilométrage est établi manuellement ou qui sont

équipés d’un appareil ou d’un moyen auxiliaire d’un prestataire du SET. L’al. 2 déroge de cette règle: pour tous les autres véhicules (véhicules suisses et véhicules étrangers comportant un appareil ou un moyen auxiliaire d’un prestataire du NETS), les taxations exécutées au cours d’un mois civil seront regroupées dans une décision mensuelle. Cela simplifie la perception de la redevance et répond à une demande du secteur des transports. La décision de taxation est notifiée à la personne assujettie à la redevance (al. 3) par voie électronique, dans le système d’information de l’OFDF (cf. art. 52, al. 1, P-LE-OFDF).

Pour les véhicules étrangers utilisant un appareil d’un prestataire du SET, ce prestataire est réputé habilité à recevoir des notifications. À cette fin, il a été dûment mandaté au préalable par la personne assujettie à la redevance et doit lui transmettre la décision de taxation.

Fixé par l’OFDF, le délai de paiement s’appuie sur l’art. 28 P-LE-OFDF. Il sera défini dans l’ordonnance d’exécution de la LE-OFDF.

Art. 32 Recouvrement de la redevance

L’OFDF a la possibilité de ne pas facturer individuellement chaque décision de taxation. Ainsi, les décisions de taxation des différents véhicules d’un même détenteur peuvent être regroupées dans une seule facture. Il serait également possible, par exemple, de compenser simultanément les crédits découlant de recours ou les remboursements liés à des TCNA.

Art. 33 Facturation et risque de recouvrement auprès des prestataires du SET pour les

véhicules étrangers

En ce qui concerne les véhicules étrangers, l’OFDF envoie aux prestataires agréés du SET une facture groupée qui comprend la redevance pour tous les trajets assujettis qui ont été enregistrés dans leurs appareils ou moyens auxiliaires et lui ont été transmis pour taxation. La facture groupée