Rapport explicatif

est établie au plus une fois par semaine (al. 1). Le prestataire décide du type de facturation subséquente de la redevance à ses clients et assume le risque de recouvrement (al. 2).

Section 4 Adjudication du mandat au prestataire mandaté

Art. 34

Le prestataire national (mandaté) visé à l’art. 11a, al. 1, P-LRPL est notamment tenu de fournir un appareil ou un moyen auxiliaire à tous les détenteurs de véhicules qui ne veulent ou ne peuvent pas choisir un prestataire agréé. Il est désigné dans le cadre d’une procédure d’adjudication selon la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)¹⁷, durant laquelle il doit respecter les mêmes dispositions que les prestataires agréés pendant la procédure d’agrément.

Section 5 Agrément des prestataires

Art. 35 Conditions d’agrément

Quiconque souhaite devenir un prestataire agréé du SET ou du NETS doit déposer une demande d’agrément auprès de l’OFDF. Celui-ci accorde l’agrément au requérant lorsque les conditions énoncées à l’al. 2 sont réunies de manière cumulative.

Pour le moment, l’OFDF n’envisage pas de réclamer des sûretés aux prestataires lors de la procédure d’agrément, comme indiqué à l’al. 2, let. e. Cela ne concernerait de toute façon que les prestataires agréés du SET pour les véhicules étrangers, car ils sont chargés de recouvrer la redevance et la Confédération est exposée en l’espèce à un certain risque de défaillance. La fourniture de sûretés engendre cependant des coûts pour les prestataires, qui se répercuteraient au final sur la compensation que leur verse la Confédération. Des examens réguliers de la capacité financière des prestataires devraient permettre de contenir suffisamment ce risque.

L’OFDF vérifie la capacité financière des prestataires dès la procédure d’agrément. Cet examen doit ensuite être renouvelé régulièrement. En général, les prestataires concernés devront attester chaque année leur capacité financière, la fréquence des examens pouvant cependant être adaptée en fonction du risque. L’OFDF définira dans les prescriptions opérationnelles les documents à présenter et l’ampleur de la vérification régulière. L’al. 3 l’autorise donc à fixer des conditions particulières dans cette optique.

Art. 36 Exigences relatives à l’appareil ou au moyen auxiliaire

Cet article fixe les exigences relatives à l’appareil ou au moyen auxiliaire que les prestataires agréés peuvent utiliser pour établir les kilomètres parcourus. L’appareil ou le moyen auxiliaire doit avoir les caractéristiques suivantes:

a. Il doit pouvoir être affecté clairement à un véhicule soumis à la redevance afin que l’OFDF soit

en mesure de facturer la redevance correspondante à l’assujetti (al. 1).

b. Il doit pouvoir enregistrer les points d’acheminement GNSS qui sont nécessaires pour établir

les kilomètres parcourus (al. 2).

c. L’enregistrement des points d’acheminement doit être suffisamment précis pour que les ki-

lomètres calculés sur cette base par l’OFDF varient de +/– 4 % au maximum par rapport aux kilomètres effectivement parcourus (al. 3). Cela correspond à la réglementation en vigueur. En d’autres termes, le prestataire peut définir lui-même la densité des points d’acheminement à enregistrer pour respecter ce critère, qui sera vérifié lors de la procédure d’agrément. L’OFDF détermine la distance en utilisant un algorithme qui a été vérifié à l’aide de mesures comparatives réalisées par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) sur des itinéraires de référence.

d. Les remorques tractées doivent pouvoir être enregistrées de manière automatique ou en sai-

sissant les informations requises.

L’OFDF définira les modalités détaillées dans les prescriptions techniques et opérationnelles.

Art. 37 Contrôle du respect des conditions

L’OFDF vérifie dans le cadre d’une procédure d’agrément si les conditions énoncées à l’art. 35 ainsi que les prescriptions techniques et opérationnelles qu’il a édictées sont respectées. Il peut

17 RS 172.056.1