Rapport explicatif

Il est par ailleurs important que les prestataires respectent de manière durable et fiable les

prescriptions techniques et opérationnelles. Il est notamment essentiel que les prestataires du SET saisissent correctement et tiennent à jour les données sur le détenteur d’un véhicule étranger et sur ce dernier, car la taxation adéquate de la redevance en dépend directement. Les erreurs constatées engendrent des charges supplémentaires inutiles au niveau de l’OFDF. C’est la raison pour laquelle celui-ci peut définir des critères de qualité qui lui permettent de réduire l’indemnité lorsqu’un prestataire ne les remplit pas (al. 3).

Le pourcentage est vérifié régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, et adapté le cas échéant à l’évolution de la situation. Compte tenu de la croissance du marché et de l’utilisation d’appareils et de moyens auxiliaires dans plusieurs secteurs à péage européens, on examinera en particulier si des synergies chez les prestataires agréés permettent de réduire le prix (al. 4).

Chapitre 4 Perception forfaitaire de la redevance

Ce chapitre (art. 47 à 52) réglemente la perception de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) pour les véhicules suisses et étrangers. La RPLF demeure inchangée sur le principe. Ses tarifs et les véhicules qui lui sont assujettis (cf. art. 4) restent les mêmes. Il est prévu de modifier le remboursement pour courses à l’étranger (art. 50). À l’avenir, la redevance des véhicules étrangers sera acquittée exclusivement par voie électronique, grâce à l’application «Via» et à un magasin en ligne. La possibilité de la recouvrir pour dix jours au choix est abrogée (art. 51). La disposition concernant le remboursement de la RPLF en cas de location pour l’armée ou la protection civile est abrogée. Aucune demande de remboursement n’avait été déposée depuis l’entrée en vigueur de l’ancien art. 33a ORPL en 2016¹⁸. En revanche, le droit au remboursement de la RPLP est conservé.

Art. 47 à 49 Généralités, recouvrement de la redevance, remboursement lors de la mise hors cir-

culation

La RPLF des véhicules étrangers continue d’être prélevée par l’autorité d’admission à la circulation du canton de stationnement. Payable d’avance, elle devient exigible au moment de l’immatriculation officielle ou au début de l’année. Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur (art. 47). L’art. 48 fixe les compétences et la procédure en cas de changement du lieu de stationnement et de véhicules munis de plaques interchangeables. L’art. 49 définit le montant du remboursement lors d’une mise hors circulation. Ces articles n’ont pas été modifiés sur le fond.

Art. 50 Remboursement pour courses à l’étranger

Le détenteur d’un véhicule suisse a droit au remboursement de¹/ de la redevance annuelle pour

360

chaque jour au cours duquel il est prouvé que ce véhicule circule à l’étranger. Jusqu’à présent,

chaque jour durant lequel le véhicule circulait à l’étranger et en Suisse donnait droit au remboursement d’une demi-journée.

À l’avenir, ces demi-journées ne seront plus remboursées. Il n’est en effet pas concevable que les véhicules suisses puissent bénéficier de la moitié du remboursement alors que les véhicules étrangers doivent s’acquitter de l’intégralité de la RPLF pour les jours concernés.

Comme auparavant, les demandes de remboursement doivent être présentées à l’OFDF dans un délai d’une année après l’expiration de la période fiscale. À l’avenir, cela ne s’effectuera plus par courrier ou par courriel, mais par voie électronique, grâce à une saisie dans le système d’information de l’OFDF. Le montant minimum du remboursement (50 francs) demeure inchangé.

Art. 51 Perception de la redevance

Concernant les véhicules étrangers, les assujettis à la redevance peuvent actuellement s’acquitter de la RPLF à un office douanier desservi en utilisant un formulaire ou, depuis mai 2019, grâce à l’application «Via» 24 heures sur 24 et sans contrainte de lieu. La solution basée sur le formulaire est supprimée, car la plupart des offices douaniers ne sont desservis qu’à certaines heures, voire plus du tout et la redevance ne peut dès lors plus être réglée de cette manière. À l’avenir, la redevance devra être payée avec l’application «Via», qui sera complétée par une solution fondée sur le Web dans le cadre de son développement ultérieur.