Rapport explicatif

Art. 42 Non-respect des conditions d’agrément et violation des obligations

L’art. 42 définit la procédure lorsqu’un prestataire ne remplit plus les conditions d’agrément ou enfreint des obligations légales ou contractuelles. Dans ce cas, il doit remédier aux manquements. Pour ce faire, il doit consulter l’OFDF et obtenir son accord (al. 1). En l’absence de consentement de l’OFDF ou lorsque les mesures prises restent sans effet, l’OFDF prend ses propres mesures. Il fixe alors un délai au prestataire pour corriger les manquements. Si ceux-ci ne sont pas éliminés dans le délai imparti, il lui retire l’agrément (al. 2). Ce retrait ne donne lieu à aucune indemnisation, et le prestataire ne peut faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts.

Section 6 Obligations des prestataires

Art. 43 Distribution des appareils

Les prestataires doivent mettre à la disposition des personnes assujetties à la redevance avec lesquelles ils ont noué une relation contractuelle un appareil ou un moyen auxiliaire en état de fonctionnement qui est destiné à la perception de la RPLP et qui peut être affecté clairement à un véhicule soumis à la redevance.

Art. 44 Enregistrement des communications

Si l’appareil ou le moyen auxiliaire tombe en panne ou présente un dysfonctionnement ou si la personne assujettie à la redevance ne peut pas garantir l’accès régulier du prestataire au système de saisie, cet assujetti ou le conducteur doit enregistrer les kilomètres parcourus et les indications relatives aux remorques tractées et les communiquer au prestataire ou à l’OFDF (cf. art. 23 et 25). L’art. 44 précise que les prestataires doivent enregistrer ces déclarations. Cela concerne uniquement les prestataires du NETS.

Art. 45 Enregistrement des données sur les détenteurs de véhicules étrangers avec un ap-

pareil d’un prestataire du SET

Dans le cas des véhicules étrangers, l’OFDF n’a pas accès aux données des autorités étrangères d’admission à la circulation. Les informations relatives au détenteur et au véhicule doivent donc être saisies sur la base du permis de circulation. Dans le service de perception SET, l’enregistrement des véhicules à moteur et du détenteur incombe au prestataire agréé, ces indications devant ensuite être transmises à l’OFDF dans le cadre de la déclaration d’un trajet soumis à la redevance. Le PAN fait partie des données à fournir. Ce numéro unique identifie à la fois le prestataire, le détenteur et le véhicule à moteur. Pour fixer correctement la RPLP, il est donc indispensable que le prestataire agréé enregistre ces données et les tienne à jour (al. 1 à 3). La langue de correspondance (français, allemand, italien et anglais) en fait également partie.

Les détenteurs de véhicules étrangers qui souhaitent utiliser le service de perception NETS

doivent s’enregistrer auprès de l’OFDF, fournir eux-mêmes ces informations et les actualiser (cf. art. 27).

Section 7 Compensation

Art. 46

Les prestataires agréés reçoivent une compensation pour leurs services inhérents à la perception de la redevance. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le montant (al. 1 et 2).

Il est dans l’intérêt de la Confédération qu’un nombre aussi élevé que possible de prestataires participent à la procédure d’agrément destinée aux services de perception SET et/ou NETS, afin que l’OFDF puisse taxer en particulier les véhicules étrangers (plus de 2,5 millions d’entrées par an) via un processus standard automatisé, et non avec un système de saisie manuelle (service national de péage manuel NMTS; cf. ch. 2.2). L’indemnité doit donc être aussi faible que possible, mais aussi élevée que nécessaire. Son montant s’appuiera sur le catalogue de prestations du service de saisie respectif. L’indemnité est la même pour tous au sein d’un service de saisie.

En ce qui concerne les véhicules étrangers relevant du service de saisie SET, le prestataire est également chargé de saisir et de mettre à jour les données nécessaires des véhicules à moteur et des détenteurs. De plus, il assume le risque de recouvrement (cf. art. 33 et 45). Son indemnité est donc plus élevée que dans les autres services.