Rapport sur les résultats

Condensé

La consultation relative à la mise en place d’un frein à la réglementation (modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) a donné lieu à un total de 91 avis. Le projet mis en consultation s’est avéré controversé.

Le projet est soutenu par 49 participants, dont 7 cantons, le PLR, Le Centre et l’UDC ainsi que toutes les associations économiques et interprofessions qui ont pris part à la consultation. Pour motiver leur soutien, ces participants font valoir en premier lieu que le projet contribue à endiguer l’augmentation de la charge réglementaire supportée par les entreprises, et qu’il améliore ainsi les conditions-cadre régissant leur activité. Sur les 49 partisans du projet, 28 regrettent néanmoins l’absence d’un organe de contrôle indépendant. Ils demandent pour la plupart que le projet soit modifié en ce sens ou tout au moins que soit réexaminée la mise en place d’un tel organe. Cet organe permettrait d’assurer la qualité des estimations des coûts, un élément central pour l’application du frein à la réglementation.

Le projet est soit rejeté, soit vivement critiqué par 42 participants, dont la majorité des cantons (18 sur 25), le PS, Les Verts, le PVL et le PEV, l’UVS, les organisations de travailleurs et de protection des consommateurs ainsi que de nombreuses organisations de la société civile. Le rejet est motivé principalement par des considérations ayant trait aux institutions politiques. L’exigence d’une majorité qualifiée pour les projets représentant une lourde charge pour les entreprises entraînerait une inégalité de traitement entre les divers domaines de l’action publique. De plus, c’est précisément la tâche du Parlement que de peser les différents intérêts ainsi que le coût et l’utilité des réglementations. Autre point critiqué, la focalisation étroite sur l’aspect des coûts, susceptible de conduire à des réglementations inefficientes du point de vue économique, sans compter les possibles effets néfastes sur la protection de l’environnement ou de la santé. Les opposants relèvent par ailleurs de possibles difficultés de mise en œuvre de l’instrument.