Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par sa décision du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une consultation concernant le projet visant la mise en place d’un frein à la réglementation (modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution [Cst.] et modification de la loi sur le Parlement [LParl]). La consultation s’est tenue jusqu’au 18 août 2021. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que d’autres milieux intéressés ont été invités à prendre position. Le projet fait suite à la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical (« Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit »), que le Parlement a transmise au Conseil fédéral le 20 mars 2019. Cette motion demande au Conseil fédéral « de préparer et de présenter au Parlement les textes prévoyant l’obligation de soumettre dans les deux conseils et dans le cadre du vote sur l’ensemble à la majorité qualifiée (p. ex. : adoption à la majorité des membres de chaque conseil, sur le modèle du frein aux dépenses) les modifications législatives, les lois et de manière générale toutes réglementations nouvelles qui entraînent soit des coûts supplémentaires pour plus de 10 000 entreprises, soit des coûts dépassant un seuil à définir. »

Le présent rapport propose une synthèse des avis reçus. La consultation concernant le projet visant la mise en place d’un frein à la réglementation a été menée en même temps que celle concernant l’avantprojet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (AP-LACRE), dont les résultats font l’objet d’un rapport distinct.

2 Objet de la consultation

Le projet visant la mise en place d’un frein à la réglementation implique une adaptation de la Constitution (modification de son art. 159, al. 3) ainsi que l’introduction de plusieurs dispositions d’exécution dans la LParl. Sur le modèle du frein aux dépenses, il est prévu que les nouveaux projets législatifs entraînant des coûts élevés pour les entreprises doivent surmonter un obstacle institutionnel plus élevé, qui prendrait la forme d’un vote à la majorité qualifiée au Parlement.

Le projet prévoit que les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. entrent dans le champ d’application du frein à la réglementation. Pour déterminer si un projet doit être soumis à l’exigence supplémentaire de la « majorité des membres de chaque conseil », il convient de considérer le nombre d’entreprises touchées et l’augmentation attendue des coûts pour l’ensemble des entreprises.

Le Conseil fédéral propose d’appliquer les valeurs seuils suivantes : (1) une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises et (2) une augmentation des coûts de la réglementation pour les entreprises totalisant plus de 100 millions de francs sur une période de dix ans. Dès lors qu’une des deux valeurs est atteinte, la majorité qualifiée (soit la majorité des membres de chaque conseil) sera exigée pour l’adoption du projet lors du vote final par les Chambres.

3 Principaux résultats de la consultation

91 personnes ou organisations ont pris position sur le projet mis en consultation. La liste des participants à la consultation se trouve en annexe, ainsi qu’une liste des abréviations utilisées.

En raison du nombre important des avis reçus, il n’est pas possible de reproduire ici chacune des propositions avec les explications qui les accompagnent. Dans un souci de clarté, les principaux arguments en faveur du projet et les principales critiques exprimées à son égard sont présentés sous forme résumée. Pour les détails, il convient de se référer aux avis émis, accessibles sur la plateforme de publication de