Rapport sur les résultats

based regulation s’appliquent aux futurs actes législatifs, qu’ils soient soumis ou non au frein à la réglementation.

Quiconque souhaite réduire la densité réglementaire devrait, de l’avis de l’USS, miser sur un renforcement du service public. Les projets dits « de déréglementation » engendrent souvent davantage de réglementation et de bureaucratie, à l’instar de l’ouverture du marché de l’électricité.

SZ considère que la promotion active de thématiques porteuses ayant trait à la société ou à la numérisation et une fiscalité réduite grâce à un appareil étatique « allégé » sont des mesures plus efficaces pour augmenter l’attrait de la place économique suisse.

La FER rappelle la nécessité d’exploiter au mieux les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies, et de créer un environnement numérique propice aux entreprises.

La CCI VS propose de compléter la condition d’approbation renforcée par un principe de parcimonie : une nouvelle norme ne pourrait être adoptée que si une défaillance de marché est objectivement constatée et qu’un recours à un mécanisme de prix est impossible. Ce mécanisme devrait être rétroactivement appliqué dans un examen systématique des normes en vigueur, et conduire à la suppression automatique de toutes celles qui ne le respecteraient pas.

1 particulier se prononce en faveur d’une règle prévoyant que les particuliers et les petites entreprises doivent être en mesure de se conformer aux exigences légales sans aide professionnelle externe.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Avant-projet de modification de la Constitution

Art. 159, al. 3, let. d

GastroSuisse et la SSE sont favorables à cette nouvelle disposition, qui crée une base constitutionnelle pour la mise en place d’un frein à la réglementation. GastroSuisse considère également comme judicieux de soumettre les lois et arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux à l’exigence de la majorité qualifiée.

LU suggère quant à lui que de concrétiser davantage l’art. 159, al. 3, let. d, Cst., et de l’adapter dans le sens d’une plus grande cohérence. La formulation prévue manque de transparence du point de vue des votants, car, à la différence de l’exigence de la majorité qualifiée applicable aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst. en vigueur), elle ne précise pas les seuils déterminants, mais confie cette tâche au législateur.

L’UPSA, Commerce Suisse, metal.suisse, l’USAM et l’UBCS soutiennent la disposition proposée et soulignent que le frein porte uniquement sur les coûts de la réglementation, car seuls les coûts peuvent être recensés de manière objective. Pour economiesuisse et l’UBCS, la détermination objective des coûts attendus de la réglementation figure au centre du frein à la réglementation.

5.2 Avant-projet de modification de la loi sur le Parlement

Art. 77a

La SSO propose de compléter l’art. 77a LParl par un nouvel al. 3^bis prévoyant l’obligation de consulter les associations professionnelles concernées pour chiffrer les coûts attendus de la réglementation. Elle motive sa proposition en arguant que les associations économiques et les interprofessions sont mieux placées que l’administration pour évaluer les coûts de la mise en œuvre dans les entreprises touchées.

Al. 1 (valeurs seuils)