Rapport sur les résultats

Travail.Suisse considère que les risques pour la compétitivité de la Suisse qui justifient ce projet sont extrêmement faibles et rejette l’affirmation d’un fardeau réglementaire trop lourd pour les entreprises.

Étant donnés les nouveaux rapports de force au Parlement, il est très douteux, de l’avis des Verts, que le frein à la réglementation corresponde toujours à la volonté des Chambres fédérales. Au vu de ces incertitudes, il convient selon eux de renoncer d’ores et déjà à ce projet, et d’éviter ainsi la perte de temps que son examen représente pour les institutions politiques et l’administration.

4 Remarques générales concernant le projet

4.1 Création d’un organe de contrôle indépendant

Le PLR, l’UPSA, constructionsuisse, economiesuisse, EIT.swiss, GastroSuisse, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, l’IHZ, la CBD, metal.suisse, l’USP, la SSE, l’USAM, SwissBanking, Swissmem, l’UBCS, l’ABPS, la ZHK et le Forum PME (20) demandent ou recommandent la création d’un organe de contrôle externe et indépendant, ou encore regrettent qu’il n’en soit pas fait mention dans le projet. L’organe de contrôle doit vérifier les résultats des estimations des coûts de la réglementation réalisées par l’administration fédérale et s’assurer qu’elles s’appuient sur les bonnes méthodes, ainsi qu'informer le Parlement du résultat de cette vérification. Pour la CCIG et SwissHoldings, il convient effectivement de créer un organe indépendant chargé non pas de vérifier les estimations des coûts de la réglementation, mais de les réaliser.

Le Centre serait favorable à un réexamen de la proposition visant à créer un organe indépendant chargé de l’évaluation systématique des coûts de la réglementation. À cet égard, il faudrait, d’une part, améliorer la qualité des estimations des coûts et, d’autre part, empêcher que l’analyse s’intéresse uniquement à la question des coûts, sans tenir compte de l’utilité de la réglementation. La Raiffeisen suggère elle aussi d’examiner à nouveau l’opportunité de mettre en place un organisme de contrôle externe et indépendant. La FER estime également que l’option de la mise sur pied d’un organisme indépendant ne devrait pas être écartée. Le CP et l’ASEPP se demandent aussi s’il ne conviendrait pas de créer un organisme de contrôle externe.

L’UDC relève l’absence d’un organe de contrôle et donc le risque que le département chargé d’élaborer une réglementation donnée ne minimise les coûts de celle-ci.

Swissmechanic se positionne pour sa part en faveur du frein à la réglementation, tout en s’opposant explicitement à la création d’un organisme de contrôle indépendant.

GE et Les Verts rejettent le frein à la réglementation et, dans leur argumentaire, déclarent considérer l’absence d’un organe de contrôle comme un point faible du projet.

4.2 Autres thèmes

Les participants à la consultation ont également pointé la nécessité de considérer les instruments et approches ci-après.

L’IHZ demande que le Conseil fédéral assigne à l’administration fédérale un objectif contraignant de réduction des coûts des réglementations en vigueur. Pour constructionsuisse aussi, il faut rendre obligatoires la vérification et, le cas échéant, l’abrogation des réglementations superflues ou contradictoires.

Pour l’UDC, le projet devrait comporter des clauses d’extinction (sunset clauses), prévoyant l’abrogation automatique des réglementations à l’issue d’une période donnée. EIT.swiss est également favorable à l’instauration de clauses d’extinction dans les actes législatifs générant des coûts supplémentaires.

Swissmechanic est d’avis qu’une vérification, une mise à jour et un élagage réguliers des lois et ordonnances s’imposent. Il serait donc souhaitable que des principes tels que la sunset legislation ou la zero-