Rapport sur les résultats

et complexes. Elles ne procèdent pas d’une démarche scientifique exacte et comportent, de par leur nature, un certain degré d’incertitude. Les seuils fixés pour l’application de la majorité qualifiée sont par ailleurs jugés trop bas, le « principe de précaution » sujet à caution, et la délimitation des coûts de la réglementation considérée comme très large. Enfin, des stratégies de contournement et des incitations inopportunes pourraient se faire jour dans le cadre de la mise en œuvre. Tout cela conduirait, selon ZG, Travail.Suisse, la FRC, la SKS, Alliance Sud, l’AEG, Le Pont, les JDS, Helvetas, Pro Natura, Public Eye, la SES, Solidar, SWISSAID, TdH et le WWF (15) à ce que le frein à la réglementation laisse de la place à beaucoup de calcul politique et à ce que les modalités de vote reposent sur l’arbitraire politique. GE et Les Verts font également remarquer à cet égard qu’il n’existe pas en Suisse d’organisme indépendant chargé de vérifier les AIR réalisées par les unités administratives responsables des projets.

L’efficacité de l’instrument et son rapport coût-utilité sont par ailleurs remis en question par 7 cantons (AI, BE, GR, NE, TG, UR et ZG), le PVL, le SAB et l’UVS (10). À leurs yeux, les réglementations ne devraient être rejetées que dans de très rares cas du fait de l’exigence de la majorité qualifiée. L’effet préventif espéré est lui aussi sujet à caution, étant donné que les effets des réglementations sur les entreprises font déjà l’objet d’une attention particulière. L’UVS est d’avis que l’objectif d’une plus grande attention portée aux coûts de la réglementation dans le cadre de la procédure législative, dans la mesure où il serait effectivement considéré comme souhaitable, pourrait être atteint par des moyens plus simples (et moins coûteux) que par une modification de la Constitution.

SH considère comme problématique que l’exigence d’un quorum plus élevé reviendrait, dans le cadre des révisions partielles, à soumettre différentes dispositions d’un même acte législatif à des quorums différents.

Pour VD, certaines lois pourraient voir leur légitimité remise en cause dès lors qu’elles auraient été approuvées à une majorité simple et que l’on constaterait ultérieurement qu’une majorité qualifiée aurait été nécessaire.

GE relève que l’application du frein à la réglementation aux lois d’application d’initiatives populaires représenterait une limitation d’une décision populaire.

L’USS considère qu’il serait absurde que le Parlement s’impose à lui-même des directives devant régir son activité législative.

Pour le PS, appliquer un frein à la réglementation revient à prendre sciemment le risque que la Suisse ne puisse pas remplir ses obligations internationales, ou seulement avec du retard. Dans le contexte des relations tendues entre la Suisse et l’UE, cela ne saurait constituer un objectif politique souhaitable.

AI, AR et FR plaident pour une mise en œuvre conséquentes des AIR, un instrument existant, et soutiennent l’AP-LACRE, mis en consultation en parallèle. 7 cantons (BS, FR, GR, SG, SH, VD et ZG) et le PEV (8) estiment eux aussi l’AP-LACRE plus prometteur que le frein à la réglementation.

Le JU adhère au principe d’inscrire un frein à la réglementation dans la Constitution, mais préconise un mécanisme différent de celui de la majorité qualifiée dans les deux Chambres fédérales. Une approche consisterait à examiner plus attentivement les réglementations en vigueur, d’en alléger certaines et d’en supprimer d’autres pour compenser au moins les charges supplémentaires engendrées par une nouvelle base légale.

BE et BL ne voient en revanche pas la nécessité d’instruments supplémentaires et renvoient aux directives AIR révisées du Conseil fédéral, qui constituent déjà un bon outil pour une réglementation favorable aux entreprises. Dans le cas d’une priorisation entre les deux projets, BL est d’avis qu’il serait préférable de mettre en œuvre l’AP-LACRE, car il aurait moins de répercussions négatives.