Rapport sur les résultats

Le PLR, l’UDC, GastroSuisse, le SVC, le Forum PME et Kellerhals Carrard (6) sont d’accord avec les valeurs seuils proposées. Le PLR se félicite quant à lui de ce que le Conseil fédéral ait repris la valeur seuil de 10 000 entreprises suggérée dans le texte de la motion à l’origine du projet. Swissmechanic relève le caractère quelque peu arbitraire des valeurs seuils. Selon elle, toutefois, la fixation de valeurs seuils est indispensable si l’on veut mettre en place un mécanisme efficace. Le Centre ne se prononce pas expressément sur les valeurs seuils proposées par le Conseil fédéral, mais fait valoir que les valeurs seuils retenues ne doivent pas être trop basses, afin de limiter le risque de blocages politiques ou d’un engorgement des réformes.

La CBD et la Raiffeisen demandent d’abaisser les valeurs seuils, en particulier celle des 10 000 entreprises. Pour BISCOSUISSE également, il faudrait examiner un abaissement approprié des valeurs seuils, de manière que le frein à la réglementation s’applique également aux branches de taille plus petite.

Les Verts, Travail.Suisse, la FRC, la SKS, Alliance Sud, l’AEG, Le Pont, les JDS, Helvetas, Pro Natura, Public Eye, la SES, Solidar, SWISSAID, TdH, le WWF et 1 particulier considèrent au contraire que les seuils ont été fixés beaucoup trop bas et sont donc trop faciles à atteindre. En conséquence, un très grand nombre de projets seraient soumis au frein à la réglementation.

GastroSuisse se félicite de ce que le Conseil fédéral propose deux seuils alternatifs. L’ABPS considère également qu’il est important d’appliquer les seuils de manière alternative afin de garantir que les réglementations d’une certaine taille fassent partie du champ d’application.

Le SVC et Kellerhals Carrard estiment que les seuils d’application ont été fixés de manière équilibrée. L’application des seuils dans la pratique va se révéler importante. Selon eux, une pétition en ligne signée par 10 000 entreprises devrait ainsi être prise en compte dès lors que ses signataires parviennent à rendre plausible ex ante que la réglementation projetée entraînerait des coûts trop élevés pour eux.

AG relève par ailleurs que le rapport explicatif ne spécifie pas si le Conseil fédéral considère ou non le seuil de 10 000 entreprises comme approprié. Il conviendrait de le préciser dans le message.

Al. 2 (définition des coûts de la réglementation)

ZH appelle à la prudence dans l’estimation des coûts indirects, comme le manque à gagner. Les conséquences d’ordre fiscal sont en revanche un facteur pertinent pour les entreprises et devraient être prises en compte, même si elles ne constituent pas des coûts de la réglementation au sens strict.

Al. 3 (principe de l’augmentation nette des coûts)

De l’avis de LU, le principe proposé de l’augmentation nette des coûts, et donc de la prise en compte simultanée des coûts supplémentaires et des allégements résultant d’une nouvelle réglementation, est défendable sur le principe. Il faut toutefois remarquer que ces coûts et allégements ne touchent pas toujours les mêmes acteurs, et qu’ils peuvent varier en fonction du secteur, de la branche d’activité, du segment de marché, de la région et de la taille des entreprises. D’où la nécessité de considérer adéquatement aussi la répartition des coûts et des avantages de toute nouvelle réglementation entre les acteurs économiques.

L’ABPS estime qu’une approche qui consiste à calculer une augmentation nette des coûts n’est pas appropriée car le but est de freiner la création de nouveaux coûts. Un tel procédé conduit à doubler le risque d’erreur, ainsi que d’inciter à regrouper artificiellement des projets qui génèrent des coûts et d’autres qui les réduisent. Pour GastroSuisse non plus, les allégements ne doivent pas être déduits des coûts. Ils doivent être présentés séparément et ne devraient pas avoir d’influence sur l’application du frein à la réglementation.

Al. 4 (clause du frein à la réglementation)

LU, GastroSuisse et l’ASEPP se félicitent de ce que le Conseil fédéral prévoie de soumettre un projet au frein à la réglementation dès lors que les incertitudes sont importantes ou que l’estimation des coûts fait