Rapport sur les résultats

3.2 Arguments principaux

3.2.1 Arguments des participants favorables au projet

4 cantons (LU, NW, SO et TI), le PLR, Le Centre, l’UDC, l’AGB, l’UPSA, l’ASTAG, constructionsuisse, BISCOSUISSE, la CCIG, le CP, la CVCI, economiesuisse, GastroSuisse, HotellerieSuisse, la CBD, metal.suisse, l’UPS, l’USP, la SSE, les RMS, l’USAM, l’ASEPP, la SSO, suissetec, le SVC, l’ASA, Swiss Banking, SwissHoldings, Swissmechanic, Swissmem, l’UBCS, l’ABPS, la CCI VS, la ZHK, le Forum PME, Kellerhals Carrard et la Raiffeisen (41) sont d’avis que le projet contribue à limiter la charge réglementaire pesant sur les entreprises et qu’il améliore ainsi les conditions-cadre régissant leur activité. Parmi les arguments fréquemment invoqués dans cet ordre d’idées, on retrouve l’augmentation constante de la densité normative en Suisse. La nécessité d’agir pour contrer cette tendance est jugée pressante dans la difficile situation économique actuelle, due à la pandémie. Du point de vue des entreprises, les coûts de la réglementation s’apparentent à des coûts fixes, puisque les entreprises ne peuvent ni influer sur eux, ni les compenser par des économies dans d’autres domaines. Des coûts de la réglementation élevés se traduisent, pour les entreprises, par des pertes de productivité et de compétitivité, étant donné qu’ils accaparent des ressources qui pourraient être investies ailleurs de manière productive. Une réglementation efficace, représentant pour les entreprises une charge aussi modérée que possible, est un facteur d’attractivité important pour la place économique suisse. Elle promeut la croissance et l’emploi et, indirectement, influe de manière positive sur les recettes fiscales. Dans nombre d’avis, il est fait allusion à la situation spécifique des PME, particulièrement affectées par les coûts de la réglementation, puisque ces derniers représentent une part proportionnellement plus importante de leurs coûts.

Le VS, l’AGB, la CVCI, economiesuisse, la FER, l’UPS, l’USP, l’ASEPP, Swissmechanic, l’UBCS et l’ABPS (11) font valoir que le frein à la réglementation permet d’améliorer la transparence concernant l’impact de la réglementation pour les entreprises ainsi que de sensibiliser davantage l’administration, le Conseil fédéral et le Parlement à leurs besoins et préoccupations spécifiques. Le PLR, Le Centre, l’UDC, la CVCI, la FER, la CBD, l’ASEPP et Swissmechanic (8) attendent du relèvement de l’obstacle parlementaire qu’il participe à prévenir l’augmentation de la charge réglementaire, en permettant de prendre en compte l’aspect des coûts de la réglementation dès la phase d’élaboration des projets législatifs, pour présenter au Parlement des projets de réglementation moins incisifs. L’ASEPP et l’ABPS estiment pour leur part que l’ancrage de cette thématique dans la Constitution permet d’envoyer un signal encore plus clair. Pour le CP et l’IHZ, l’analyse précise des coûts liés à une réglementation nouvelle constitue l’élément décisif en vue de réduire la charge réglementaire. Le SVC et Kellerhals Carrard seraient favorables à ce que les réformes contre-productives entravant de manière unilatérale la liberté entrepreneuriale échouent du fait du frein à la réglementation.

Pour AG, l’exigence d’une majorité qualifiée permettrait de relever quelque peu l’obstacle que devront surmonter les projets législatifs comportant des coûts importants. De plus, il y a lieu d’espérer que, lors de l’élaboration des projets législatifs et de leur examen par les Chambres, les parties rechercheront plus intensément des variantes impliquant des coûts moindres.

Pour l’UDC, le frein à la réglementation, couplé à la mise en œuvre de l’AP-LACRE (mis en consultation même temps), pourrait permettre de réduire durablement la densité normative.

Pour le VS, l’introduction de l’exigence d’une majorité qualifiée s’appuie sur le principe du frein aux dépenses, avec lequel le Parlement a déjà fait de bonnes expériences.

De l’avis du PLR, la Suisse jouerait un rôle de pionnier en mettant en place un frein à la réglementation.

3.2.2 Arguments des participants opposés au projet

13 cantons (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, SG, SH, SZ, TG, UR et ZG), le PEV, Les Verts, le PS, l’USS, Travail.Suisse, la FRC, la SKS, l’AEG, Alliance Sud, Le Pont, les JDS, Helvetas, Pro Natura, Public Eye, la SES, Solidar, SWISSAID, TdH, le WWF et 2 particuliers (34) mettent en avant les répercussions non