Projet

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021

³L’OFDF peut préciser dans des directives internes ou régler dans des conventions individuelles des dispositions opérationnelles en matière d’engagement et de droit du travail.

Section 6 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États

22 Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) est abrogée.

Art. 28 Disposition transitoire

L’OCOFE dans sa teneur au 15 août 2018²³ demeure applicable pour les engagements qui ont commencé avant le [date de l’entrée en vigueur].

Art. 29 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr