Projet

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021

droit de l’État d'affectation. Si celui-ci renonce à la poursuite pénale, le code pénal¹¹ est applicable.

³La responsabilité des dommages causés par des collaborateurs de l’OFDF à l’étranger est assumée par l’État d'affectation. Si l’État d'affectation exige de la Suisse le remboursement des montants payés, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹² n’est applicable que lorsque les dommages ont été causés par négligence grave ou intentionnellement.

⁴Pour les actes officiels des collaborateurs de l’OFDF, les procédures visées aux art. 25a et 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹³ sont ouvertes. L’OFDF statue par décision.

⁵Les collaborateurs de l’OFDF sont tenus de communiquer sans délai les violations des droits fondamentaux qu’ils observent lors d’un engagement à l’étranger au service de l’OFDF compétent pour l’engagement.

⁶L’OFDF peut demander des informations sous forme de rapport à l’État étranger ou à l’Agence si des violations présumées des règles d’engagement, notamment des droits fondamentaux, sont reprochées à des collaborateurs de l’OFDF.

Art. 10 Équipement et armement

¹L’OFDF détermine l’équipement du personnel et en assume les coûts.

²Le personnel de l’OFDF peut emporter à l’étranger les armes et l’équipement visés à l’art. 106 LD en relation avec les art. 227 et 228, let. a et b, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes¹⁴ (OD). Des prescriptions limitatives de l’État d'affectation sont réservées.

³À l’étranger, l’usage de l’arme est régi par le droit de l’État d'affectation, à la condition toutefois que les compétences en matière d’usage de l’arme ne soient pas plus étendues que celles exposées dans les art. 229 à 232 OD.

¹¹RS 311.0

¹²RS 170.32

13 RS 172.021