Projet

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021

h. tâches administratives.

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour.

Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger

Art. 8 Généralités

¹Pour l’engagement de personnel à l’étranger, l’OFDF se fonde sur l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁷, l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération⁸ et, par analogie, sur l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération⁹, sous réserve des dérogations prévues à l’al. 3.

²L’OFDF peut:

a. définir des règles d’engagement et de service opérationnelles dans des dispositions de service internes ou dans un ordre d’engagement, ou

b. régler des règles d’engagement et de service opérationnelles avec chacun des collaborateurs dans des conventions individuelles.

³Pour les engagements de deux ans au plus (engagements de longue durée), les dispositions peuvent déroger aux art. 8 à 20.

Art. 9 Responsabilité

¹Les membres du Corps des gardes-frontières (Cgfr) qui commettent une infraction lors d’un engagement à l’étranger sont soumis au droit de l’État d'affectation. Si celuici renonce à la poursuite pénale, le code pénal militaire¹⁰ est applicable.

²Les collaborateurs de l’OFDF qui ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 qui commettent une infraction pénale lors d’un engagement à l’étranger sont soumis au

7 RS 172.220.111.3

8 RS 172.220.111.31

9 RS 172.220.111.343.3