Projet

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021 Art. 5 Engagements de personnel étranger en Suisse

¹En accord avec les cantons concernés, l'OFDF mène des négociations avec l'Agence sur les engagement non armés d'experts en protection des frontières étrangers pour une durée maximale de six mois aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.

²En cas d’engagements de personnel étranger en Suisse, l’OFDF participe à l’élaboration des plans opérationnels et organise les engagements en collaboration avec l’Agence.

Art. 6 Engagements de conseillers en matière de documents

L’OFDF déploie, en vue de lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière, des collaborateurs appropriés en qualité de conseillers en matière de documents au sens de l’art. 100a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Art. 7 Communication de données à l’Agence

¹L’OFDF ne peut communiquer à l’Agence, d’office ou sur demande, des données personnelles visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’AFD⁶ concernant des personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation ainsi que des numéros de plaques d’immatriculation, des numéros d’identification de véhicules et des numéros d’identification de navires et d’aéronefs que si ces données lui sont nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches dans les domaines suivants dans le cadre du soutien technique et opérationnel de la Suisse:

a. établissement de l’identité et de la nationalité;

b. organisation et coordination des opérations conjointes;

c. mise en œuvre de projets pilotes;

d. organisation d’interventions rapides aux frontières;

e. mise en place et exploitation du centre national de coordination;

f. établissement d’analyses des risques;

g. vérification des documents d’identité;

6 RS 631.061