Projet

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021

⁴Les compétences peuvent être retirées dans des cas motivés.

⁵Pendant l’engagement, le personnel étranger porte une marque spécifique et son propre uniforme. L’OFDF peut ordonner des exceptions.

Art. 22 Rapports de travail et affaires disciplinaires

Sur le plan disciplinaire et en ce qui concerne les rapports de travail, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de l’État d’origine et le personnel de l’Agence aux prescriptions de celle-ci.

Art. 23 Équipement et armement

¹Le personnel étranger peut emporter des armes et d’autres moyens d’autodéfense et de contrainte visés à l’art. 227 OD¹⁹.

²L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les art. 229 à 232 OD. L’OFDF peut ordonner des restrictions au cas par cas.

Art. 24 Accès des collaborateurs d’autorités étrangères et de l’Agence

européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux systèmes d’information

¹Les collaborateurs d’autorités étrangères et de l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes qui sont engagés aux frontières de l’espace Schengen en Suisse disposent des mêmes droits d’accès aux systèmes d’information de l’OFDF que les collaborateurs de l’OFDF avec lesquels ils sont engagés.

²L’accès au système d’information de l’OFDF ne peut avoir lieu que sous la direction de collaborateurs de l’OFDF.

³Pour autant que leurs tâches l’exigent, les collaborateurs d’autorités étrangères et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui sont engagés aux frontières de l’espace Schengen en Suisse sont traités comme les collaborateurs de l’OFDF engagés pour les tâches correspondantes.