Projet
Consultation 2021/68: Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers · 13 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières RO 2021
2Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus dès qu’il existe une nouvelle prétention ou que l’engagement a pris fin.
3L’OFDF prend en charge les frais de voyage pour un aller-retour direct pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par l’Agence ou par des tiers. Ils se calculent selon les art. 45, 46 et 47, al. 1, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)16.
4Les frais de voyage ne sont pas pris en charge s’il existe une possibilité de transport gratuit ou s’ils sont pris en charge par des tiers.
Art. 13 Congés et voyages de congé
1En cas de mariages, de naissances et de décès, ainsi qu’en cas de maladies et d’accidents au sens de l’art. 40, al. 3, O-OPers, le congé peut être prolongé pour la durée du voyage, mais de quatre jours au maximum.
2Dans les cas visés à l’art. 40, al. 3, let. a à e et g, O-OPers, l’OFDF peut prendre en charge les frais de voyage. L’art. 12, al. 3, est applicable par analogie.
Art. 14 Indemnité d’engagement
1Une indemnité d’engagement de 60 francs par jour est accordée pour chaque engagement pour autant que les inconvénients ne soient pas indemnisés dans une mesure suffisante d’une autre manière. Elle sert à dédommager la personne engagée des conditions d’engagement particulières telles que la disponibilité permanente, les privations et les risques accrus et à compenser les coûts supplémentaires directement liés au séjour à l’étranger.
2Avec l’indemnité d’engagement, les droits liés au travail du dimanche, au travail de nuit et au travail en équipe ainsi qu’au service de permanence qui naissent dans l’exploitation régulière de l’OFDF sont réputés compensés. Il n’existe pas de droit supplémentaire à une compensation en temps.
3Le droit à l’indemnité d’engagement existe pendant toute la durée de l’engagement.
4Pour les engagements de longue durée pour l’Agence, l’indemnité d’engagement est payée directement par l’Agence. Le droit à l’indemnité d’engagement visée à l’al. 1 n’existe pas.