Rapport sur les résultats

Aussi bien Alpiq, qu’Axpo et que l’AES craignent que la mise en place du nouveau système de monitoring soit source de chevauchements et d’obligations supplémentaires en matière de transmission de données pour les entreprises du secteur. Sans compter que les documents envoyés en consultation ne permettent guère d’estimer l’ampleur du monitoring. L’AES s’oppose à une extension des obligations de fournir des renseignements aux autorités pour les entreprises électriques ainsi qu’à une transmission illimitée des données entre les autorités ou à l’intention de Swissgrid. La collecte des données doit être aussi limitée que possible et concerner uniquement les informations absolument nécessaires pour les tâches des autorités, étant donné la charge administrative qui en découle pour les entreprises concernées et le caractère très sensible des données de marché. En outre, les dispositions pertinentes en matière de protection des données doivent être respectées lors du traitement des données recensées, qui doivent de plus être utilisées exclusivement par les services autorisés et dans le but prévu.

Afin d’éviter que des tâches soient effectuées à double, Alpiq serait favorable à ce que les activités de surveillance déjà exercées par l’ElCom et le Conseil fédéral soient élargies pour inclure des indicateurs ciblés et efficaces permettant de déceler les pénuries, une demande à laquelle l’AES se joint.

Alpiq, Axpo et l’AES jugent le transfert de tâches à Swissgrid problématique, du fait que celle-ci participe au marché et bénéficie d’un monopsone s’agissant de l’achat de services-système. Elles craignent que Swissgrid n’accède, par le biais de ce monitoring, à des informations supplémentaires sur d’autres acteurs économiques qui lui confèrent un avantage sur le marché (conflits de rôles et d’intérêts). En cas de maintien du transfert de tâches à Swissgrid, il faudrait donc au minimum empêcher la circulation indue d’informations au sein de l’entreprise (murailles de Chine).

Alpiq redoute en outre que les membres du conseil d’administration de Swissgrid, qui ont été nommés par des entreprises actives dans les domaines de la production et du négoce d’électricité, se retrouvent souvent dans l’obligation de se récuser en raison des nombreuses informations relatives au marché traitées dans le cadre du monitoring prévu.

Axpo souligne le caractère hautement sensible des données de marché et les exigences élevées concernant l’indépendance de l’organisme chargé de les recenser que cela présuppose. Elle estime que ces exigences ne sont pas suffisamment prises en considération dans la présente modification de l’ordonnance. En outre, elle met en doute le fait que l’adaptation proposée de l’OOBE puisse constituer une base suffisante pour astreindre les entreprises à transmettre de nouvelles de données à Swissgrid.

Pour la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données (privatim), il n’est pas

évident de comprendre pourquoi seuls les membres du domaine Énergie (art. 2, al. 3, P-OOSE) sont explicitement soumis au secret professionnel, alors que les acteurs qui suivent et traitent le plus étroitement les données (personnelles) ne le sont pas. En outre, ni le projet d’ordonnance ni le rapport explicatif ne précisent si des données personnelles au sens de l’art. 3, let. a, LPD feront partie des données traitées. Si tel devait être le cas, l’étendue et les modalités du traitement des données personnelles devraient être définies de manière suffisamment claire dans l’ordonnance. Ce point de vue est également partagé par l’AES.

Swissgrid indique que le projet d’ordonnance ne contient pas de disposition pour réglementer l’échange de données, notamment entre les entreprises du secteur de l’électricité et Swissgrid. C’est pourquoi il ne peut être exclu que certaines données qui pourraient être requises pour le monitoring ne soient pas fournies ou ne le soient pas avec la granularité ou au rythme souhaitables. Elle souligne en outre que, depuis l’échec de l’accord-cadre avec l’UE, la poursuite de la participation de Swissgrid à des organismes spécialisés et plateformes européennes est remise en question et qu’elle ne peut de ce fait pas garantir l’accès à toutes les données nécessaires provenant de l’étranger à l’avenir. En outre,