Rapport sur les résultats

Résumé

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation sur le transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). Celle-ci a duré jusqu’au 18 novembre 2021.

Le premier volet du projet prévoit une adaptation de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE ; RS 531.35) afin de confier à Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, l’exploitation d’un système de monitoring pour le compte de l’AEP.

L’adaptation prévue emporte l’adhésion de la majorité des participants. Les réserves exprimées, essentiellement par les acteurs du secteur de l’électricité, concernent principalement les risques de chevauchements avec les tâches de surveillance et les systèmes de monitoring d’autres services fédéraux (notamment l’ElCom).

Le deuxième volet du projet s’attache à la préparation d’une nouvelle ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG), qui vise à confier à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) certaines tâches publiques liées à la préparation de mesures de l’AEP en cas de pénurie grave de gaz résultant de perturbations de marché. Concrètement, il est prévu de créer une organisation d’intervention en cas de crise et de développer, là aussi, un système de monitoring.

La mise sur pied d’une organisation d’intervention en cas de crise et l’établissement d’un système de monitoring dans le cadre de l’OOSG suscite une adhésion de principe. Toutefois le transfert de tâches à l’ASIG est rejeté par de larges cercles, qui estiment qu’une association professionnelle qui défend des intérêts privés n’offre pas la neutralité requise. Outre la Commission de la concurrence (COMCO), les opposants se comptent autant dans les milieux politiques (Le Centre, PS) qu’économiques (Swissmem, scienceindustries, Lonza, IG Erdgas, Alpiq, Axpo). Par ailleurs, le moment choisi pour le transfert de tâches est également critiqué, la base légale pour réglementer le marché du gaz en Suisse (loi sur l’approvisionnement en gaz, LApGaz) n’étant pas encore entrée en vigueur. D’aucuns expriment leur crainte de distorsions supplémentaires dans un marché où la concurrence efficace fait à ce jour défaut.

1. Contexte

En vertu de l’art. 60 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), le Conseil fédéral peut confier à des organisations des milieux économiques certaines tâches publiques, notamment des observations de marché ou des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique de l’AEP.

Afin d’être en mesure d’exécuter sa mission et d’assurer l’approvisionnement en électricité aussi bien en temps normal que lors d’une gestion réglementée, le domaine Énergie doit disposer d’un système de monitoring qui lui fournit des informations sur la situation actuelle et les évolutions prévues à court et moyen termes de l’approvisionnement en électricité. En tant qu’acteur unique au sein du secteur de l’électricité, Swissgrid dispose déjà de la plupart des informations nécessaires à l’établissement du monitoring de l’AEP ainsi que des données nécessaires à une évaluation objective de la situation.