Rapport sur les résultats

Énergie de l’AEP. Il faut, selon elle, se garder de confier ces tâches à l’ASIG, qui défend les intérêts des gestionnaires des réseaux de gaz. La COMCO propose à titre d’exemple que l’exploitant du système de monitoring soit rattaché sur le plan administratif à l’OFAE ou à un autre service fédéral approprié.

Afin d’éviter de potentielles distorsions de la concurrence, la COMCO demande de prévoir dans l’OOSG une disposition astreignant l’exploitant du système de monitoring à prendre des mesures appropriées pour que les collaborateurs du domaine Énergie de l’AEP qui travaillent à titre principal pour une entreprise d’approvisionnement en gaz ne puissent pas accéder à des données sur la consommation de certains acteurs économiques ou à d’autres informations économiquement sensibles sur ces acteurs.

Selon l’IG Erdgas et Lonza, la disponibilité en temps réel exigée pour les données doit être remise en question : une indication en heures serait une précision largement suffisante.

Pour privatim, il n’est pas évident de comprendre pourquoi seuls les membres du domaine Énergie (art. 2, al. 3, P-OOSE) sont explicitement soumis au secret professionnel, alors que les acteurs qui suivent et traitent le plus étroitement les données (personnelles) ne le sont pas. En outre, ni le projet d’ordonnance ni le rapport explicatif ne précisent si des données personnelles au sens de l’art. 3, let. a, LPD feront partie des données traitées et, le cas échéant, dans quelle mesure et selon quelles modalités elles le seront. L’ordonnance devrait contenir des dispositions suffisamment claires à cet égard. Étant donné que l’ASIG, dans sa fonction d’organe de la Confédération, doit pouvoir traiter des informations relatives à des clients équipés d’installations bicombustibles, informer directement ces clients et leur donner des instructions, des actions qui peuvent, selon les cas, impliquer le traitement de données des exploitants d’installations concernés, privatim suggère de prévoir une base légale suffisante à cet effet.

Provisiogas, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, Swissgas SA et l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) approuvent

le projet.

En tant qu’organisme neutre servant d’interlocuteur aux clients dotés d’installations bicombustibles, Provisiogas indique qu’il jouit de la confiance des clients qui se fournissent en gaz et des acteurs du secteur gazier et qu’il collecte déjà les données nécessaires à la gestion réglementée des clients équipés d’installations bicombustibles. En ce sens, Provisiogas pourrait envisager une collaboration avec l’ASIG dans le cadre de la collecte d’informations et de données ainsi que du monitoring.

La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurspompiers estime que l’implication des cantons dans les travaux de l’OIC rattachée l’ASIG doit être explicitée ou présentée de manière plus détaillée, vu la structure hétérogène et régionale du marché suisse du gaz.

L’ASIG souligne qu’elle communique au domaine Énergie déjà périodiquement et sur demande des rapports sur la situation actuelle en matière d’approvisionnement. Elle aurait cependant besoin de données supplémentaires pour remplir les tâches que prévoit de lui confier le domaine Énergie.

Enfin, l’ASIG ne voit pas l’avantage de prévoir une disponibilité des données pendant vingt ans au lieu de dix ans, raison pour laquelle elle propose de réduire à dix ans la période visée à l’art. 3, al. 3.