Rapport sur les résultats

Le Centre Patronal est favorable au projet, sous réserve des avis des représentants des secteurs concernés.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse et la Fédération des coopératives Migros

reconnaissent, sur le principe, l’utilité tant d’une organisation chargée de la mise en œuvre de mesures d’intervention en cas de pénurie de gaz que d’un système de monitoring. Toutefois, elles estiment elles aussi que le moment est mal choisi pour cette ordonnance. À leurs yeux, la LApGaz est un préalable obligatoire au transfert de tâches publiques à une organisation d’intervention en cas de crise et à la mise en place d’un système de monitoring.

L’IG Erdgas et Lonza estiment qu’il est nécessaire de mettre en place une organisation de gestion de crise globale pour le domaine énergétique. Selon ces deux participants, les pénuries d’électricité s’accompagneront très probablement de pénuries de gaz. Afin de bien coordonner les mesures et leur mise en œuvre pour les deux agents énergétiques, l’IG Erdgas et Lonza proposent de regrouper les organisations d’intervention en cas de crise au sein de l’OSTRAL, en prévoyant les connaissances techniques nécessaires en matière de gaz. Les associations professionnelles Swissmem et scienceindustries suggèrent d’examiner d’autres candidats que l’ASIG pour le transfert de tâches publiques. Elles préconisent par ailleurs d’étudier s’il ne serait pas plus judicieux de réunir l’OSTRAL et l’OIC au sein d’une même organisation.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, l’IG Erdgas, Lonza et la Fédération des

coopératives Migros estiment que l’organisation d’intervention en cas de crise prévue dans l’ordonnance doit être la plus neutre possible. En outre, les consommateurs de gaz doivent y être représentés au même titre que les spécialistes des réseaux de gaz. Swissmem et scienceindustries demandent également à ce que les gros consommateurs soient représentés dans l’organisation d’intervention en cas de crise.

L’IG Erdgas et Lonza considèrent qu’il n’est pas défendable de confier les tâches visées à l’ASIG : cette dernière, que les consommateurs ne perçoivent pas comme une organisation neutre ou digne de confiance, a activement retardé l’ouverture du marché pendant des années tout en imposant des règles discriminatoires aux nouveaux fournisseurs et aux consommateurs approvisionnés par des tiers. Ne serait-ce que sur la base de ses statuts, il apparaît clairement que l’ASIG représente exclusivement les intérêts de la branche, à savoir de l’industrie gazière suisse.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, l’IG Erdgas, Lonza, la Fédération des coopératives Migros et la Commission de la concurrence (COMCO) estiment qu’il faudrait confier

la mise en place et l’exploitation d’un système de monitoring impliquant le traitement de données de marché sensibles à une organisation neutre. L’IG Erdgas et Lonza jugent que les gros consommateurs refuseraient catégoriquement de divulguer des données potentiellement sensibles à l’ASIG. Si la mise en place et l’exploitation d’un système de monitoring ne peuvent pas attendre l’entrée en vigueur de la LApGaz, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse estime qu’il faudrait lancer un appel d’offres et confier ces tâches à une organisation neutre. Provisiogas, par exemple, pourrait être un candidat approprié, puisque l’organisme est déjà en contact avec l’AEP et tous les importateurs de gaz et qu’il dispose en outre d’informations sur les installations bicombustibles. Cette opinion est partagée par l’IG Erdgas, Lonza et la Fédération des coopératives Migros.

La COMCO demande qu’un acteur juridiquement et fonctionnellement dissocié de l’industrie gazière (sur le plan du personnel, de l’organisation, de l’information et des ressources) et totalement indépendant soit choisi pour exploiter le système de monitoring visant à suivre la situation en matière d’approvisionnement, collecter les données nécessaires à cet effet et les mettre à la disposition du domaine