Rapport sur les résultats

Le canton d’Argovie fait remarquer que la révision prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit une réserve stratégique d’énergie et qu’il convient à cet égard de veiller à ce que des activités de monitoring ne soient pas menées à double.

Pour le canton de Bâle-Campagne, il n’est pas évident de comprendre pourquoi seuls les membres du domaine Énergie (art. 2, al. 3, P-OOSE) sont explicitement soumis au secret professionnel, alors que les acteurs qui suivent et traitent le plus étroitement les données (personnelles) ne le sont pas. De plus, il ne sait pas si des données personnelles sont effectivement traitées sur la base de l’ordonnance. Si tel devait être le cas, la définition des données devrait être explicite et conforme à l’art. 17 ss. de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). En outre, il ne voit pas pourquoi la propriété des données ne reviendrait pas au domaine Énergie. Ce dernier devrait également pouvoir disposer des données si, pour une raison ou une autre, la réglementation prévue avec Swissgrid devait perdre sa validité. Enfin, il suggère que le législateur précise dans le commentaire pourquoi des mesures techniques et organisationnelles doivent être prévues à la seule fin de garantir une utilisation conforme des données ainsi que la nature de ces mesures.

Le canton des Grisons estime que les coûts du projet sont faibles et justifiés par rapport à la contribution apportée à la sécurité de l’approvisionnement.

Le canton de Saint-Gall souligne que, du point de vue de la gouvernance d’entreprise, il convient d’assurer que tant la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) que le domaine Énergie assument de manière conséquente leur fonction de surveillance à l’égard de Swissgrid.

Le canton de Vaud demande que Swissgrid transmette également aux cantons un rapport mensuel sur la situation en matière d’approvisionnement.

Pour le canton de Zurich, la répartition des tâches existante et les relations complexes en lien avec la sécurité de l’approvisionnement, par exemple entre l’ElCom, Swissgrid et le domaine Énergie de l’AEP, ne sont pas suffisamment détaillées. Il propose donc de mettre en évidence l’attribution et la délimitation des tâches et responsabilités, notamment entre le domaine Énergie et l’ElCom, afin d’éviter toute ambiguïté et tout chevauchement dans les tâches des différents acteurs.

Le canton de Zurich demande en outre que les cantons soient associés à la planification préventive des plans d’approvisionnement afin de pouvoir intégrer de manière appropriée les aspects relatifs à l’approvisionnement des infrastructures critiques locales et aux processus d’approvisionnement en situation d’urgence.

OOSG

La création de l’OOSG emporte, sur le principe, l’adhésion de tous les cantons, à l’exception du canton de Vaud.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie, de Fri-

bourg, Genève, des Grisons, du Jura, de Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, d’Obwald, de Schaffhouse,

Soleure, du Tessin, d’Uri, du Valais et de Zoug approuvent le projet sans réserve.

Du point de vue des cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, Nidwald et Soleure, l’implication des cantons dans les travaux de l’OIC rattachée l’ASIG doit être explicitée ou présentée de manière plus détaillée, vu la structure hétérogène et régionale du marché suisse du gaz. Le canton de Berne demande que les modalités de la collaboration soient explicitées dans le projet d’ordonnance.