Rapport sur les résultats

Il en va de même en cas de pénurie grave de gaz, déclarée ou imminente : le domaine Énergie de l’AEP n’est pas non plus en mesure de faire seul les préparatifs nécessaires en vue d’assurer l’approvisionnement économique du pays dans ce secteur. Les mesures de gestion réglementée du gaz ne sont à ce jour pas pleinement opérationnelles, ce qui s’explique entre autres par le changement structurel dont la branche a fait l’objet ces dernières années.

La préparation et l’exécution des mesures de gestion réglementée dans le secteur gazier requièrent donc un organe de coordination disposant d’une implantation régionale. Le grand nombre d’acteurs impliqués ne permet pas à la section Gaz du domaine Énergie d’être représentative de la diversité régionale. L’ASIG compte en revanche parmi ses membres quelque 90 entreprises d’approvisionnement en gaz et tous les grands importateurs de gaz (soit six au total, couvrant ainsi la quasi-totalité de l’exploitation du réseau gazier suisse, des points d’entrée à la frontière jusqu’aux clients finaux, avec 95 % du volume total des importations). L’ASIG représente ainsi une large majorité des acteurs du marché et dispose de l’implantation régionale nécessaire.

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de soumettre le transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’AEP à la consultation des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des milieux intéressés. Le présent rapport donne une synthèse des avis reçus.

2. Objet du projet envoyé en consultation

Le projet envoyé en consultation comporte deux volets.

Premièrement, l’adaptation de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE, qui, si le projet est accepté, deviendrait l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays, OOSE) afin de confier à la société nationale du réseau de transport Swissgrid la mise sur pied et l’exploitation, pour le compte du domaine Énergie, d’un système de monitoring destiné au suivi de la situation de l’approvisionnement en électricité. Il est prévu que le système de monitoring fournisse notamment des données sur l’auto-approvisionnement de la Suisse et la situation actuelle de l’approvisionnement et du marché. Le niveau d’agrégation des données utilisées pour le système de monitoring à l’intention du domaine Énergie ne permet pas d’identifier par recoupement des informations concernant certains acteurs du marché. Le domaine Énergie définit les exigences concrètes applicables au système de monitoring et surveille si Swissgrid accomplit ses tâches conformément à l’ordonnance.

D’autre part, le projet prévoit une nouvelle ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Son but est de confier à l’ASIG certaines tâches publiques liées à la préparation de mesures de l’AEP en cas de pénurie grave de gaz résultant de perturbations de marché.

Il est prévu de créer à cette fin une organisation interne d’intervention en cas de crise (OIC) sur le modèle de l’OSTRAL, dans le secteur de l’électricité. Cette organisation devrait être rattachée à l’ASIG en tant qu’organisation faîtière de l’industrie gazière. Une cellule d’appui devrait en outre être créée au sein de l’ASIG afin d’assister l’OIC dans ses tâches techniques, organisationnelles et administratives.

Par ailleurs, il est prévu que l’ASIG soit chargée de développer un système de monitoring pour le compte du domaine Énergie, afin de pouvoir évaluer et d’anticiper à temps les évolutions sur le marché du gaz pertinentes du point de vue de l’approvisionnement.