Rapport sur les résultats

Pour le canton de Bâle-Campagne, il n’est pas évident de comprendre pourquoi seuls les membres du domaine Énergie (art. 4, al. 3, P-OOSG) sont explicitement soumis au secret professionnel, alors que les acteurs qui suivent et traitent le plus étroitement les données (personnelles) ne le sont pas. Étant donné que l’ASIG, dans sa fonction d’organe de la Confédération, doit pouvoir traiter des informations relatives à des clients équipés d’installations bicombustibles, les informer directement et leur donner des instructions, des actions qui peuvent selon les cas impliquer le traitement des données des exploitants d’installations concernés, le canton suggère de prévoir une base légale suffisante à cet effet. En outre, si l’ordonnance devait régir le traitement de données personnelles, ces données seraient à définir de manière explicite et en conformité avec l'art. 17 ss. de la LPD. Par ailleurs, il ne voit pas pourquoi la propriété des données ne reviendrait pas au domaine Énergie. Le domaine Énergie devrait également pouvoir disposer des données si, pour une raison ou une autre, la réglementation prévue devait perdre sa validité. Enfin, il suggère que le législateur précise dans le commentaire pourquoi des mesures techniques et organisationnelles doivent être prévues à la seule fin de garantir une utilisation conforme des données ainsi que la nature de ces mesures.

Tous les fournisseurs et acteurs n’étant pas membres de l’ASIG, le canton de Bâle-Ville demande une égalité de traitement entre les membres et les non-membres de l’ASIG en ce qui concerne l’OIC.

Le canton des Grisons estime que les coûts du projet sont faibles et justifiés par rapport à la contribution apportée à la sécurité de l’approvisionnement.

Le canton de Saint-Gall souligne que, du point de vue de la gouvernance d’entreprise, il convient d’assurer que tant l’ElCom que le domaine Énergie assument de manière conséquente leur fonction de surveillance à l’égard de l’ASIG.

Le canton de Thurgovie fait remarquer qu’un conflit d’intérêts potentiel peut naître du transfert de tâches à l’ASIG, dont l’objectif premier est la vente de gaz naturel (fossile). Il est donc capital que la faîtière soit dûment surveillée. En outre, il demande que le passage aux énergies renouvelables soit intégré au cahier des charges de l’ASIG.

Il signale de plus que, contrairement au gaz naturel (fossile), le biogaz peut être produit en Suisse, ce qui soulève la question de l’auto-approvisionnement. Il demande par conséquent que l’auto-approvisionnement en biogaz figure explicitement dans le cahier des charges de l’OIC (groupe technique 2) et attend de l’ASIG qu’elle s’engage activement pour augmenter le taux d’auto-approvisionnement.

Le canton de Vaud rejette le projet de l’OOSG dans la forme présentée. Il doute de l’opportunité de transférer des tâches publiques à une entité privée comme l’ASIG dans un domaine aussi stratégique que l’approvisionnement en gaz. Le rapport explicatif ne fournit, à son sens, pas d’explications suffisantes indiquant pourquoi l’administration fédérale ne pourrait pas se charger de cette tâche. De même, il déplore l’absence de précisions concernant les contrôles sur le travail effectué par l’ASIG et les éventuelles sanctions en cas de manquements. Il s’interroge enfin sur la compatibilité des objectifs stratégiques poursuivis par l’ASIG avec ceux de la Stratégie énergétique 2050.

Pour le canton de Zurich, la répartition des tâches existante ou prévue en relation avec le projet de la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) n’est pas suffisamment abordée, tout comme les relations complexes liées à la sécurité de l’approvisionnement. Il propose donc de mettre en évidence l’attribution et la délimitation des tâches et responsabilités, notamment entre le domaine Énergie et une éventuelle future EnCom, afin d’éviter toute ambiguïté et tout chevauchement dans l’activité des différents acteurs.