Rapport sur les résultats

la question se pose de savoir qui veille à la qualité des données lorsque celles-ci ne proviennent pas de Swissgrid ou d’un prestataire de services.

Swissgrid signale que, selon le projet d’ordonnance (art. 1b, al. 2), il n’est possible de transmettre des données provenant du système de monitoring qu’à l’ElCom, à l’OFEN et à d’autres autorités fédérales ou cantonales. Étant donné que dans les niveaux de préparation 2 à 4, ces informations doivent également être mises à la disposition de l’OSTRAL, Swissgrid demande de vérifier s’il convient de mentionner explicitement l’OSTRAL à cet endroit ou si le cas d’espèce est couvert par la disposition de l’art. 1a, al. 2. Pour les mêmes motifs, l’AES demande à ce que son organisation soit explicitement mentionnée à l’art. 1b, al. 2, avec l’OSTRAL.

Swissgrid constate en outre que, selon l’acte modificateur unique « loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables », une surveillance est prévue pour la réserve d’énergie visée à l’art. 8a P-LApEl afin de pouvoir identifier les pénuries (cf. message du Conseil fédéral, ch. 3.1.3.3). C’est sur la base de cette dernière que l’ElCom pourrait décider d’autoriser le recours à la réserve d’énergie. Swissgrid estime que la surveillance prévue par la modification de la LApEl est identique au monitoring envisagé par la modification de l’OOBE. Elle ne voit cependant pas encore sur quelle base juridique un monitoring peut être effectué pour régir le recours à la réserve d’énergie ou si le monitoring tel que défini dans l’acte modificateur de l’OOBE peut être utilisé à cette fin (cf. art. 1b, al. 2, première phrase, et art. 2, al. 3, P-OOSE). À ses yeux, une concertation supplémentaire entre l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et l’OFEN, voire une adaptation de l’OOSE ou de la LApEl seraient donc nécessaires.

L’AES est d’avis que les coûts annuels liés au système de monitoring devraient être détaillés dans le rapport explicatif.

L’AES fait en outre remarquer que, selon le rapport explicatif, son organisation et ses membres ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des mesures de l’AEP en cas de pénurie grave d’électricité. De son point de vue, il faut préciser que, outre les membres de son organisation, toutes les autres entreprises concernées du secteur de l’électricité seraient tenues de participer à la mise en œuvre des mesures.

OOSG

Alpiq estime le transfert de tâches de monitoring à l’ASIG très délicat en ce qui concerne l’accès non discriminatoire aux informations relatives au marché.

Axpo s’oppose au projet d’OOSG. Elle juge problématique de confier des tâches de surveillance à l’ASIG, car l’exploitation du système de monitoring par cette dernière pourrait permettre à des représentants d’entreprises gazières d’accéder à des données de marché sensibles. Selon Axpo, cela risque d’engendrer des distorsions supplémentaires dans un marché où la concurrence efficace fait à ce jour défaut.

Alpiq et Axpo considèrent en outre que le moment choisi pour la mise en place du système de monitoring n’est pas opportun. La LApGaz prévoit de créer une base légale pour réguler du marché du gaz et de définir les rôles du responsable de la zone de marché et de l’autorité de régulation. Pour Alpiq, la future autorité de régulation, et pour Axpo, l’autorité de régulation et le responsable de la zone de marché, seraient mieux placés que l’ASIG pour assumer une telle tâche de monitoring.