Rapport explicatif

2.7.1.2 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet EES75

Art. 103b, al. 1, note de bas de page

La note de bas de page insérée après le renvoi au règlement (UE) 2017/2226 doit être modifiée, étant donné que le règlement (UE) 2021/1134 modifie celui-ci. Il conviendra de faire référence au dernier acte qui a modifié le règlement EES.

Art. 103c, al. 2, let. d, et al. 3

L’art. 103c, al. 2, est complété par une let. d, qui permettra au Protocole du DFAE et à la Mission suisse à Genève de consulter en ligne l’EES dans le cadre de l’octroi des cartes de légitimation.

L’al. 3 de cette disposition prévoit les accès à la calculatrice en ligne indiquant la durée maximale de séjour autorisé dans l’espace Schengen. Cet alinéa est modifié afin que seules les autorités prévues dans le cadre du projet EES aient accès à cette calculatrice, ce qui n’est pas le cas du DFAE. Ce dernier n’est pas tenu de vérifier si la durée légale du séjour autorisé dans l’espace Schengen a été dépassée ou de calculer combien de jours la personne peut encore séjourner dans cet espace.

2.7.1.3 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet ETIAS76

Art. 5, al. 1, let. abis, note de bas de page

Le règlement (UE) 2018/1240 est modifié dans le cadre de la reprise et transposition du règlement (UE) 2021/1134. Il convient dès lors de modifier la note de bas de page qui s’y rapporte afin de l’actualiser, en reprenant la formulation prévue dans le cadre des modifications légales pour l’ETIAS.

Art. 108c, al. 3

L’art. 108c LEI définit les tâches de l’unité nationale ETIAS. Cette disposition a déjà été approuvée par le Parlement à la session d’automne 2020. Il convient ici de préciser une nouvelle tâche liée aux activités en cas de réponses positives figurant dans la liste de surveillance ETIAS déclenchées par les interrogations automatisées. À cette fin, un nouvel al. 3 est créé. L’unité nationale ETIAS sera ainsi chargée de vérifier ces réponses et de fournir une estimation du point de vue sécuritaire aux autorités compétentes pour statuer dans le cadre des procédures liées à l’entrée et au séjour en Suisse. Lors de demandes de visa de court séjour, l’autorité compétente informée sera le SEM, c’est-à-dire l’autorité centrale compétente en matière de visas (art. 9 quinquies, par. 3, du règlement (UE) 2021/1134). Lors de demandes de visas de long séjour ou d’autorisations de séjour, les autorités informées seront les autorités cantonales, le SEM ou le DFAE, selon les cas (art. 22 ter, par. 15, du règlement (UE) 2021/1134). En cas de réponses positives erronées, les données seront immédiatement effacées.

Art. 108e, al. 2, let. d et e

L’art. 108e LEI réglemente les accès au système ETIAS.

Les actuelles let. a et b de l’al. 2 sont prévues uniquement dans le cadre de la vérification de la validité d’une autorisation de voyage et du contrôle aux frontières. Avec la révision du règlement VIS, il convient de prévoir des accès aux fins de la vérification de réponses positives résultant de la comparaison automatique des banques de données effectuée dans le cadre de l’interopérabilité.

Ainsi, un nouvel accès doit être prévu pour l’examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas (let. d). De plus, un accès doit être créé pour le SEM, le Protocole du DFAE, la Mission suisse à Genève et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins de l’examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et de la prise des décisions y afférentes (let. e). Sont visés ici les visas de long séjour et les titres de séjour. Grâce à cet accès, un contrôle du dossier ETIAS dans le cadre des réponses positives parvenues aux autorités sera possible.

2.7.1.4 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet sur l’interopérabilité77

Le projet sur l’interopérabilité a été approuvé par le Parlement à la session de printemps 2021. La reprise du règlement (UE) 2021/1134 implique une modification de ce projet car elle inclut désormais dans l’interopérabilité les visas de long séjour et les titres de séjour, ainsi que les données personnelles parfois sensibles des demandeurs.

Art. 109a, al. 1^bis

Cet alinéa, qui prévoit dans le cadre du projet sur l’interopérabilité quelles données du C-VIS seront enregistrées également dans le CIR, doit être complété et mentionner également les données relatives à l’identité des demandeurs de titres de séjour. Les titres de séjour visés ici sont ceux mentionnés dans le règlement (UE) 2021/1134 (cf. ch. 2.6.3).

Art. 110, al. 1, note de bas de page

Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 est mentionné à l’art. 110 LEI. Il convient d’actualiser la note de bas de page insérée après le renvoi au règlement 2019/817, qui est