Rapport explicatif

Pour les procédures d’octroi de visas de long séjour et d’autorisations de séjour, il faut souligner que le SEM en tant qu’autorité VIS désignée n’interviendra afin de procéder à une évaluation des risques sécuritaires que pour les cas de signalements de personnes recherchées aux fins d’arrestation ou d’extradition, ou lorsque le document de voyage figurera dans le TDAWN d’Interpol. Dès lors, on ne peut exclure a priori l’existence d’un besoin en personnel supplémentaire dans le cadre de l’émission de la carte de légitimation du DFAE. Ce besoin supplémentaire devrait néanmoins rester modeste, eu égard aux vérifications qui auront déjà eu lieu dans le cadre desdites procédures.

Les informations obtenues grâce aux interrogations des diverses banques de données sont autant d’éléments supplémentaires à prendre en considération dans le cadre des procédures nationales relatives aux visas de long séjour et aux autorisations de séjour. Aucune prescription obligatoire quant à l’issue d’une procédure ne découle cependant du règlement (UE) 2021/1134 pour la Suisse.

2.8.2 Conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons

Cantons en tant qu’autorités compétentes en matière de visas et de titres de séjour

L’inclusion des visas de long séjour et des autorisations de séjour dans le C-VIS implique que les autorités migratoires cantonales et l’AFD devront désormais transmettre des données au C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central. Par conséquent, les autorités qui délivrent des visas de long séjour et des autorisations de séjour (y compris des cartes de légitimation) sur le territoire national doivent obtenir un accès au C-VIS. La modification des systèmes d’accès au C-VIS rendue nécessaire par les changements envisagés ainsi que celle des processus qui y sont liés relèvent de la responsabilité de ces autorités. Elles entraîneront de nouvelles tâches qui occasionneront une charge de travail supplémentaire.

Les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas de long séjour et d’autorisations de séjour devront analyser dans certains cas les réponses positives déclenchées lors de la transmission des données des demandeurs au C-VIS. Dans certains cas de nature policière, le SEM interviendra en tant qu’autorité spécialisée et procèdera aux vérifications requises (cf. ch. 2.6.1). En cas de correspondances avec la liste de surveillance ETIAS, c’est l’unité nationale ETIAS au sein du SEM qui se chargera de cette tâche. Ces délégations permettront de réduire la charge de travail des autorités cantonales.

Avantages de l’interopérabilité

Lorsqu’une décision d’octroi ou de prolongation d’un visa de long séjour ou d’une autorisation de séjour sera prise, le C-VIS procédera à l’avenir automatiquement, via l’élément d’interopérabilité qu’est l’ESP, à une série de vérifications. L’autorité qui établira le document devra, conformément à la législation de l’UE et de l’État membre concerné, vérifier toutes les réponses positives. L’interopérabilité permettra par ailleurs de détecter plus rapidement les identités multiples à l’aide du MID et donc de lutter contre la fraude à l’identité. L’autorité cantonale migratoire compétente en matière de visas qui traitera la demande sera ainsi automatiquement informée dans les cas où un demandeur sera connu sous plusieurs identités, et pourra donc prendre les mesures qui s’imposent.

Autorités cantonales en tant qu’autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière

Les autorités cantonales et fédérales qui doivent procéder aux contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et vérifier si les conditions d’entrée et de séjour sont remplies ont aujourd’hui la possibilité d’obtenir les données enregistrées dans le C-VIS. Le nouveau règlement VIS leur permettra de disposer à l’avenir d’informations supplémentaires pour procéder aux vérifications d’identité, ce qui permettra d’accroître le niveau de sécurité intérieure et de faciliter la lutte contre le terrorisme.

Qualité de l’image faciale

L’amélioration visée de la qualité des données biométriques, par exemple par la prise d’images faciales en direct, soumettra les autorités qui délivrent des autorisations de séjour à de nouvelles exigences. Les moyens financiers nécessaires pour permettre à ces autorités de prendre à l’avenir des images numériques du visage des ressortissants de pays tiers qui soient d’une résolution et d’une qualité suffisantes seront mis à disposition par le SEM. Une première estimation des coûts est en cours, en collaboration avec l’AFD.

2.9 Aspects juridiques

2.9.1 Constitutionnalité

L’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des deux règlements se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. En vertu de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale est chargée d’approuver les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁸¹). En l’espèce, le Conseil fédéral aurait compétence en vertu de l’art. 100, al. 2, let. a, LEI pour approuver la reprise de ces règlements européens. En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral a en principe la compétence de conclure des accords internationaux sur l’obligation de visa et l’exécution du contrôle aux frontières. Dans le cas présent, toutefois, des modifications de la LEI, de la LDEA et de la LSIP sont nécessaires à leur mise en œuvre. C’est pourquoi les échanges de notes concernant la reprise des deux règlements de l’UE ainsi que les modifications des trois lois fédérales susmentionnées doivent être soumis ensemble à l’approbation du Parlement.

2.9.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

La reprise des deux règlements et les modifications légales qu’elle entraîne sont compatibles avec le droit international.

81 RS 172.010