Rapport explicatif

2.8 Conséquences du règlement VIS et de l’acte de mise en œuvre

2.8.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

Coûts du projet informatique SEM

Le crédit d’engagement pour la mise en œuvre de Schengen et Dublin au SEM pendant la période 2018 à 2021 (CE III) s’élevait à 37 millions de francs. En raison de retards du côté de l’UE, les sous-projets n’ont pas tous pu avancer selon le calendrier prévu, raison pour laquelle la mise en œuvre devrait selon toute vraisemblance se poursuivre jusqu’en 2025.

Le CE III a prévu pour les développements des présents règlements 5,9 millions de francs pour le SEM. Le projet se trouve dans la phase d’initialisation et l’étude y relative a été terminée en mai 2021. Les estimations actuelles montrent que les coûts seront plus élevés, et atteindront probablement environ 18 millions de francs. Les raisons de cette augmentation sont dues au fait que lors du calcul du crédit d’engagement en automne 2016 plusieurs facteurs étaient encore inconnus. En particulier la nouvelle plateforme prévue pour l’interopérabilité Schengen implique de nouvelles exigences pour les systèmes, inconnues encore il y a cinq ans.

Coûts du projet informatique ORDIPRO

Selon une première estimation, les coûts informatiques en lien avec les modifications du système ORDIPRO s’élèveraient entre 200 000 et 350 000 francs. Ces modifications seront mises en œuvre dans le cadre des moyens existants.

Conséquences en termes de personnel pour le SEM

Nouvelle autorité VIS désignée ou unité nationale VIS

Le SEM se verra octroyer de nouvelles tâches en tant qu’autorité VIS désignée pour procéder dans certains cas à des vérifications manuelles lors de correspondances avec des banques de données de police (cf. commentaire de l’art. 109e^bisLEI). La vérification des signalements SIS aux fins de retour ou aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, ou en raison d’un document de voyage recherché ou utilisé à des fins abusives, reste cependant de la compétence des autorités menant les procédures d’octroi de visas ou d’autorisations de séjour. En cas de signalement dans le SIS, des échanges d’informations supplémentaires auront lieu par l’intermédiaire du bureau SIRENE de fedpol. Les tâches supplémentaires pour l’unité VIS désignée devraient impliquer des besoins supplémentaires en personnel. Il n’est pas possible pour l’heure de chiffrer de manière fiable les besoins exacts. Ces derniers seront examinés en détail et justifiés dans le message, et une demande de personnel supplémentaire sera formulée en conséquence.

Nouvelles tâches de l’unité nationale ETIAS

De manière similaire, l’unité nationale ETIAS aura des tâches supplémentaires à effectuer, dans le cas où une personne figurant dans le C-VIS génère une correspondance avec la liste de surveillance ETIAS (art. 108c, al. 3, LEI). Le nombre de cas ne peut être chiffré actuellement.

Communication de données du C-VIS aux autorités judiciaires

La communication de données du C-VIS par le SEM aux autorités judiciaires compétentes pour protéger les personnes vulnérables et donner suite à des poursuites pénales dans ce cadre ne devrait pas avoir de conséquences majeures en termes de personnel (art. 109e^ter, al. 2, LEI). Ces tâches relèvent de l’entraide administrative et semblent pouvoir être effectuées sans personnel supplémentaire.

Conséquences en termes de personnel pour fedpol

Bureau SIRENE

Le bureau SIRENE de fedpol recevra certaines informations supplémentaires en cas de signalements dans le SIS, ce qui peut impliquer des échanges d’informations avec les autres États Schengen (art. 9 septies du règlement (UE) 2021/1134). Les signalements SIS visés sont les signalements aux fins de retour, d’arrestation ou d’extradition ainsi que ceux concernant des personnes vulnérables, des personnes recherchées dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes ou objets signalés dans le cadre d’un contrôle discret. Ces diverses tâches correspondent à celles prévues dans les règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860.

Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol

La Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol a de nouvelles tâches, s’agissant de l’utilisation de données du C-VIS pour procéder à un signalement dans le SIS de personnes vulnérables qu’il faut empêcher de voyager (art. 109e^ter, al. 1, LEI et art. 22 octodecies du règlement (UE) 2021/1134). La Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol devra fournir les données du C-VIS de manière sécurisée aux polices cantonales qui sont responsables de tels signalements dans le SIS.

Le développement du C-VIS générera pour fedpol (bureau SIRENE, Centrale d’engagement et d’alarme, Division Identification biométrique) un surcroît de travail, dont on ne peut pour l’heure mesurer l’ampleur. Il n’est donc pas possible de chiffrer de manière fiable les besoins en personnel. Ces derniers seront examinés en détail et justifiés dans le message, et une demande de personnel supplémentaire sera formulée en conséquence.

Conséquences en termes de personnel pour la Direction consulaire et les représentations suisses à l’étranger (DFAE)

De manière générale, les consulats et les ambassades devront procéder à certaines vérifications dans le cadre de l’octroi de visas C. Toutes les réponses positives obtenues dans des banques de données relevant du domaine de la migration devront être vérifiées (ETIAS, sauf la liste de surveillance, EES, et à l’avenir Eurodac). Les vérifications des signalements SIS aux fins de retour, aux fins de nonadmission et d’interdiction de séjour, ou en raison d’un document de voyage recherché ou utilisé à des fins abusives, restent de la compétence des autorités menant les procédures d’octroi de visas (SEM, cantons, DFAE) ou d’autorisations de séjour. Eurodac n’est cependant pas consulté dans le cadre de l’octroi de visas de long séjour ou de titres de séjour (cartes de légitimation comprises).