Rapport explicatif

fois par an, et le montant de l’augmentation doit être fixé en francs. Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail (art. 270d CO). Selon le droit en vigueur, la communication de la hausse de loyer doit s’effectuer au moyen de la formule prévue à cet effet. Le contenu de cette dernière est précisé à l’art. 19, al. 1, OBLF ; en vertu de l’art. 19, al. 2, OBLF, il s’applique par analogie lors de la notification d’une hausse de loyer selon un échelonnement convenu.

Le nouvel art. 269d, al. 5, prévoit que, lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, la forme écrite suffit. Dès lors, il n’est pas nécessaire de recourir à la formule officielle. Une prescription de forme qui comporte un risque pour le bailleur est ainsi assouplie. En effet, un vice de forme peut avoir des effets juridiques considérables pour la partie qui fait la déclaration. Étant donné que la communication porte sur une hausse de loyer préalablement convenue, la forme écrite ou, dans certains cantons, la remise de la copie de la convention suffit à garantir les intérêts du locataire. La formule de notification d’une modification de loyer et/ou d’autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur indique comment contester la décision du bailleur. Or cette indication porte à confusion puisque les loyers échelonnés (à l’exception du loyer initial) ne peuvent être contestés. L’admissibilité de la forme écrite pour la communication d’une majoration de loyer périodique selon un échelonnement convenu permet de réduire la charge administrative du bailleur.

Dans le champ d’application de l’arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)³⁷ anciennement en vigueur, le Tribunal fédéral avait approuvé, sur la base de l’art. 13, al. 1 et 2, de l’ancienne ordonnance du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (OMSL)³⁸, l’obligation d’indiquer au moyen de la formule officielle les augmentations de loyer même dans le cas d’un échelonnement convenu. Cette interprétation était fondée sur le fait que le locataire pouvait contester le loyer lors de chaque majoration prévue selon l’échelonnement convenu³⁹. La réglementation qui suit l’AMSL et l’OMSL prévoit la contestation uniquement en ce qui concerne le loyer initial.⁴⁰. Et si la contestation du nouveau loyer sur la base de l’art. 270d CO est exclue, l’obligation d’indiquer la hausse au moyen de la formule officielle sous peine de nullité n’a plus de sens aux yeux du Tribunal fédéral. En effet, dans le cas d’un bail prévoyant des hausses de loyer échelonnées, l’obligation pour le bailleur de notifier chacune des majorations convenues au moyen de la formule officielle ne remplit aucune fonction protectrice⁴¹. Selon l’interprétation du Tribunal fédéral, la formule officielle prévue par l’art. 269d, al. 1, CO se rattache étroitement, de par son but, au droit du locataire de contester une majoration du loyer par la voie d’une

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