Rapport sur les résultats

avis au bailleur de savoir si l’utilisation de la sous-location est conforme au but voulu par le législateur, tel que rappelé dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 octobre 2010 (4A_367/2010). L’organisation en cite les principaux considérants. Elle ajoute qu’en demandant au locataire les raisons de la sous-location, le bailleur pourrait s’assurer que celle-ci est légitime et que le locataire a bel et bien l’intention de réintégrer le bien à court terme.

5.1.1.3.4 Participants non invités officiellement

CP : l’organisation souligne que les exigences de l’al. 2 permettront au bailleur de décider en toute connaissance de cause. Pour préserver la liberté contractuelle et éviter un nouveau durcissement du droit de bail, l’avant-projet prévoit que les parties puissent renoncer à la demande écrite.

GastroSuisse : l’organisation soutient les efforts engagés pour rendre la sous-location plus transparente. Le consentement écrit du bailleur et la communication des informations relatives à la sous-location sont indispensables, ne serait-ce que pour assurer une concurrence équitable sur le marché de l’hébergement. Selon des études menées par l’Observatoire valaisan du tourisme, le nombre d’objets proposés sur Airbnb ne cesse d’augmenter. Cette économie de l’ombre pourrait en partie proposer des locaux constituant un danger pour la sécurité publique. De plus, elle prive l’État de revenus fiscaux.

SVBK : l’organisation tient à la communication des clauses contractuelles et des conditions de la souslocation, et ce notamment en cas de sous-location sur les plateformes numériques (par ex. Airbnb).

VZI : l’organisation souligne que l’exigence de la forme écrite pour la demande de sous-location et le consentement du bailleur permet de clarifier la situation, simplifie l’administration des preuves en cas de procédure et assure la sécurité juridique. Il estime que ces règles sont dans l’intérêt de toutes les parties agissant de bonne foi.

FER : l’organisation souligne que le but de la loi n’est pas que des locataires puissent se transférer des baux par le biais de la sous-location pour éviter un éventuel ajustement du loyer, et cela sans que le locataire principal n’ait jamais l’intention de réintégrer le bien. Pour éviter cette pratique courante, et bien que le projet aille dans le bon sens, elle estime qu’il serait judicieux de mieux protéger les bailleurs en exigeant leur consentement préalable à toute sous-location et en demandant au locataire les raisons de la sous-location. Elle propose un ajout à l’art. 262, al. 2, CO (nouvelle lettre) : « les motifs de la sous-location ».

5.1.1.4 Art. 262, al. 3, CO (sous-location)

5.1.1.4.1 Cantons

ZG : le canton trouve que la modification proposée à l’al. 3 est logique au vu de celles proposées aux al. 1 et 2.

AG : le canton trouve que la disposition relative à l’obligation d’informer de tout changement concernant les indications exigées est logique.

GE : le canton souligne que les modifications proposées (art. 262, al. 1 à 3) seront de nature à lutter contre les activités des « marchands de sommeil » qui font un commerce illicite et contraire à la dignité humaine de la précarité frappant certaines catégories de la population.

LU : le canton note qu’en toute logique, le locataire devrait informer le bailleur de tout changement concernant la sous-location en recourant à la forme écrite uniquement.

TI : le canton soutient l’obligation d’informer et propose, pour éviter tout malentendu, que le locataire fasse une nouvelle demande écrite au bailleur en cas de changement des conditions de la sous-location.

GR : le canton perçoit l’al. 3 comme une conséquence logique de l’al. 2 ; si cela s’avère indispensable, le gouvernement peut se déclarer d’accord avec cet alinéa.

5.1.1.4.2 Autres organisations intéressées

CGI : l’organisation salue la proposition d’obliger le locataire à informer le bailleur de tout changement concernant les informations données au moment de la demande de sous-location. Les conséquences