Rapport sur les résultats

SH : les objectifs poursuivis en modifiant les règles de forme contribuent à simplifier le droit du bail et à améliorer la sécurité juridique.

TI : l’introduction des deux nouveaux alinéas est jugée positive.

GE : il s’agit d’adaptations purement formelles sans incidence sur le droit matériel.

ZG : le canton soutient les modifications proposées, qui ne suscitent pas d’oppositions et n’entraînent pas de difficultés.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PES : le parti, qui approuve ce projet, fait toutefois remarquer que les simplifications en faveur des bailleurs n’ont pas été compensées par une contrepartie au profit des locataires.

Le Centre : le parti fait bon accueil à l’avant-projet, sans remarques particulières.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

UVS : une nette majorité des villes membres saluent la proposition et les adaptations prévues.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

usam : cette révision réduit les charges administratives inutiles sans prétériter le locataire ni le fermier.

Autres organisations intéressées

HabitatDurable : ce projet allège la tâche administrative des bailleurs sans affaiblir les droits des locataires. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique des uns et des autres, il serait judicieux de prescrire la forme écrite pour la validité d’un contrat de bail.

CGI : l’organisation soutient le projet et se félicite qu’il ait été adopté par la commission sans faire l’objet de propositions d’une minorité.

USPI : les adaptations proposées empêchent les abus, allègent le processus administratif et adaptent la loi à la jurisprudence.

AIS : l’association approuve la proposition sur le fond, mais requiert la suppression des règles de forme inutiles car sans véritable objectif de protection.

WBG Schweiz : la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique applaudit à la simplification administrative.

ASLOCA/MV, MVD, ASI-SSI : ces organisations ont pris acte du projet à contrecœur. À leurs yeux, les modifications proposées ne sont pas une menace fondamentale pour les droits des locataires et mettent partiellement en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles regrettent toutefois que soit ainsi adoptée une facilitation administrative pour les bailleurs sans qu’aucune contrepartie de nature semblable ne soit offerte aux locataires. Selon elles, on pourrait imaginer qu’en contrepartie, le bailleur soit tenu d’indiquer son identité dans le contrat de bail, ce qui n’est actuellement pas le cas.

Participants non invités officiellement

CP : les adaptations proposées empêchent les abus, allègent le processus administratif et adaptent la loi à la jurisprudence.

SVBK : l’association est favorable aux adaptations proposées.

ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vaud, MV BE, MVDF, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH : ces associations de locataires ont pris acte du projet à contrecœur. À leurs yeux, les modifications proposées ne sont pas une menace fondamentale pour les droits des locataires et mettent partiellement en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles regrettent toutefois que soit ainsi adoptée une facilitation administrative pour les bailleurs sans qu’aucune contrepartie de nature semblable ne soit offerte aux locataires. Selon elles, on pourrait imaginer qu’en contrepartie, le bailleur soit tenu d’indiquer son identité dans le contrat de bail, ce qui n’est actuellement pas le cas.