Rapport sur les résultats

ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs : ces associations de locataires ont pris acte du projet à contrecœur. À leurs yeux, les modifications proposées ne sont pas une menace fondamentale pour les droits des locataires et mettent partiellement en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles regrettent toutefois que soit ainsi adoptée une facilitation administrative pour les bailleurs sans qu’aucune contrepartie de nature semblable ne soit offerte aux locataires. En effet, il est souvent impossible pour les locataires d’identifier l’autre partie au contrat de bail. Afin d’équilibrer le système, il faudrait rendre obligatoire la désignation de la partie bailleresse dans le contrat de bail, la simple mention de l’entité qui la représente ne permettant pas au locataire de faire valoir ses droits.

MV BS : l’association a pris acte du projet. Elle juge toutefois regrettable l’inégalité de traitement que créent les nouvelles dispositions relatives à la sous-location, d’autant que le locataire, qui est la partie faible sur le plan structurel, se voit imposer davantage d’obligations. Il est également impératif, selon elle, que la formule officielle continue d’être utilisée pour notifier une hausse de loyer ou toute autre modification unilatérale du contrat.

5.2.2 Art. 269d, al 4, CO (signature en fac-similé) Cantons

ZH : apposer une signature en fac-similé est une solution moderne.

LU : la réglementation prévue pourrait entraîner des confusions et des erreurs en termes d’applicabilité. La signature en fac-similé devrait donc s’appliquer à toutes les types de formules, y compris celle relative au congé.

OW : les voies de droit sont également garanties en cas de signature en fac-similé, dès lors qu’il faut utiliser la formule cantonale ou une formule agréée.

NW : l’avant-projet répond à une demande qui n’est pas nouvelle. L’introduction d’une disposition spécifique est gage de clarté.

FR : le canton salue la reconnaissance de la validité de la signature en fac-similé.

SO : l’adaptation a reçu un bon accueil. Elle ne fragilise pas la position des locataires. L’objectif en termes de responsabilité est également réalisé avec une signature reproduite par des moyens mécaniques.

BS : la signature manuscrite requise actuellement n’offre pas une protection supplémentaire aux locataires. L’aspect déterminant est que la formule officielle continue d’être utilisée pour communiquer une majoration de loyer ou d’autres modifications unilatérales du contrat. La signature en fac-similé permet elle aussi d’éviter toute incertitude quant à l’identité de l’auteur de la déclaration. Proposition est faite d’adopter le complément au CO prévu dans le projet 2 (modification de l’art. 269d, al. 4) sous la forme présentée.

GR : pour la communication via une formule officielle, il faut recourir à un moyen moderne d’apposer la signature. L’al. 4 est accueilli favorablement.

AG : le canton soutient la nouvelle règle, qui porte sur des opérations de masse pour lesquelles la signature par un moyen mécanique permet de réduire la charge administrative sans créer d’insécurité juridique ni pénaliser les personnes concernées.

TI : la modification est jugée positive. Au vu de l’évolution technique, une signature reproduite par un moyen mécanique semble suffisante. Elle présente un avantage, surtout pour les grandes administrations, sans qu’il en résulte d’inconvénients pour les locataires.

VD : le projet est bien accueilli. La reconnaissance de la validité de la signature en fac-similé diminuera considérablement le travail administratif sans affaiblir les droits des personnes concernées.

GE : le canton salue cette adaptation.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR : l’initiative parlementaire du conseiller national Olivier Feller, qui demande de renoncer à l’exigence de la signature manuscrite et de permettre ainsi la signature en fac-similé, doit être approuvée. La mise en œuvre proposée dans le projet est bonne et est soutenue.