Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»

d. les demandes de remboursement de prestations d’aide sociale, à l’exception des contributions d’entretien et d’aliments décou- lant du droit de la famille si les prétentions sont passées à la collectivité;

e. les demandes de remboursement de prestations indues des as- surances sociales.

²Un acte de défaut de biens est remis en application des art. 265 à 265b pour les montants non couverts des créances qui sont exclues de la li- bération du solde des dettes.

Dispositions transitoires de la modification du...

¹Si la demande de concordat a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du ..., la procédure est régie par l’ancien droit.

²Dès l’entrée en vigueur des dispositions sur la procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes, le nouveau droit s’applique également aux créances nées avant cette date.

II

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision⁷ est modifiée comme suit :

Art. 69e, al. 2, 2^ephrase

²... Il assume à ce titre les tâches et compétences suivantes:

a. il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de pour- suite en vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁸ et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2, LP;

b. il peut adhérer au concordat en cas de procédure concordataire judiciaire (art. 305 LP) ; l’extinction et le caractère exécutoire de la redevance se détermi- nent en suivant les dispositions de la LP relatives au concordat ou à la faillite;

c. il peut adhérer à un concordat extrajudiciaire ou à un règlement amiable des dettes lorsque la majorité des autres créanciers de même rang y adhère et que les créances qu’ils représentent constituent au moins la moitié de la totalité des créances de troisième classe (art. 219 LP) ; la part non couverte du mon- tant de la redevance est considérée comme remise.

7 RS 784.40

8 RS 281.1