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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»

c. lorsque le concordat n’est pas homologué, la poursuite se con- tinue par voie de saisie; à la demande du débiteur, le juge du concordat:

1. prononce la faillite en application de l’art. 191, ou

2. ouvre la procédure d’assainissement des dettes des per- sonnes physiques dans la faillite aux conditions visées à l’art. 337.

VII. Sursis en vue d’un règlement amiable des dettes pour les débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite

Art. 336a

¹Tout débiteur non soumis à la faillite peut s'adresser au juge du con- cordat pour obtenir un règlement amiable des dettes.

²Il doit joindre à sa demande des documents présentant l’état de ses dettes et l’état actuel et futur de son patrimoine et de ses revenus.

³Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’em- blée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge du concordat accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un com- missaire. Pendant le sursis, les règles suivantes sont applicables:

a. sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé de trois mois au plus; il peut être révoqué avant terme lorsqu'un règlement amiable ne paraît manifestement plus possible;

b. pendant la durée du sursis, le débiteur ne peut être poursuivi que pour les contributions périodiques d’entretien et d’aliments dé- coulant du droit de la famille; les délais prévus aux art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus;

c. la décision du juge est communiquée aux créanciers; le recours est régi par l’art. 295c;

d. le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un plan de règlement des dettes et conduit les pourparlers avec les créanciers en vue de son acceptation.

⁴Le juge du concordat peut, sur demande du commissaire ou d’un créancier, charger le commissaire de surveiller l’exécution du règle- ment des dettes.

⁵En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis pré- vue à l’al. 3 est imputée sur celle du sursis concordataire.